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Friday, 16 August 2024

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Toute cession de marque non inscrite au registre National des marques de l'INPI, ni au registre communautaires des marques de l'OHMI, ne permet pas au Cessionnaire de la marque de se prévaloir de la cession à l'égard des tiers. Un contrat de cession de marque non inscrit est inopposable aux tiers et ne permet pas au Cessionnaire de justifier la titularité des droits revendiqués sur les marques acquises (le Cessionnaire est par conséquent irrecevable en agir en contrefaçon). Pour rappel, aux termes de l' article L. 714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. En outre, le règlement CE n°40/94 prévoit en son article 17 que « la marque communautaire peut indépendamment du transfert de l'entreprise, être transférée pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée. (…) … tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l' enregistrement de la marque communautaire.

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Or selon ce dernier, le contrat de cession emportait ici explicitement transfert de propriété de la marque et des dessins et modèles « à titre gratuit ». Il s'agissait donc d'une « donation non dissimulée et portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique ». Ainsi, le Tribunal a estimé que l'acte était nul puisque conclu sous seing privé et non devant notaire. Cette décision, qui n'a pas encore été frappée d'appel, pourrait avoir des conséquences importantes dans la pratique, engendrant une vigilance particulière concernant les actes de cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit. ***** Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2022, n°19/14142

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Si vous souhaitez tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€. Si la marque n'est pas exploitée, il n'est pas obligatoire d'enregistrer l'acte de cession auprès de l'administration fiscale. Si vous souhaitez tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€. Enfin, les règles ci-dessus s'appliquent pour les personnes morales. Les personnes physiques n'ont aucune obligation d'enregistrer l'acte de cession auprès de l'administration fiscale, quelle que soit la valeur de la cession. Si un particulier souhaite tout de même le faire volontairement, alors le coût sera de 125€. Tags You may also like

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Il déclare qu'il dispose de la pleine capacité d'aliéner et de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la présente cession. Il déclare que la Marque ne fait l'objet d'aucun gage ou nantissement, licence d'exploitation, ou plus généralement d'aucun droit au profit d'un tiers. Il déclare qu'à la date des présentes la Marque est exploitée. Il déclare qu'il renonce expressément à tout autre droit sur le signe constituant la Marque. Il déclare et certifie qu'il a remis au Cessionnaire tous les documents et informations en sa possession concernant à la Marque. Il s'engage à lui transmettre dans les meilleurs délais tout autre document ou information qui pourrait lui être adressé après la signature du présent contrat. ARTICLE 3. CESSION Par les présentes, le Cédant cède en totalité, au Cessionnaire, qui les accepte, les droits qu'il détient sur la Marque. Le Cédant cède également son droit de priorité attaché à la Marque. En conséquence de la présente cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur la Marque, et sera libre d'entreprendre, de reprendre ou de continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.

Quant à prévoir une clause d'attribution à un ou à des tribunaux d'Etat particuliers, le Code de la propriété intellectuelle (article L. 716-3) donne compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour les affaires relatives aux marques. Le tribunal de commerce ne peut donc être considéré comme compétent que si les parties sont commerçantes et si le litige ne concerne pas ou n'est pas connexe à une marque. Du droit communautaire de la concurrence Selon la Cour de justice des communautés européennes, la cession d'une marque ne constitue pas en elle-même une entente au sens de l'article 85, ß 1 du traité de Rome (devenu l'article 81, ß 1). Attention cependant, la cession ne doit pas avoir pour objet ou pour effet d'affecter le commerce entre Etats membres. Il en est ainsi si la juxtaposition de cessions à des (exploitants) personnes différentes de droits de marque concernant un même produit reconstitue des frontières imperméables entre les Etats membres (CJCE, 18 février 1971). A retenir > Exploitation Une marque peut être vendue indépendamment du fonds de commerce qu'elle constitue sur le plan juridique.