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Pour faire déplacer un poteau électrique, il faut se référer à l'article 12 du cahier des charges de concession: ARTICLE 12 - Déplacements d'ouvrages A) Déplacements d'ouvrages du domaine public occupé Le concessionnaire doit opérer, à ses frais, le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité compétente pour motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie. (Conformément aux dispositions de l'article 68 du décret du 29 juillet 1927. ) Il en est de même en cas d'occupation des autres éléments du domaine public. En particulier, le concessionnaire doit déplacer, à ses frais, ses installations ou ouvrages situés sur le domaine public routier lorsque leur présence fait courir aux usagers un risque dont la réalité a été établie. (Les conditions dans lesquelles le concessionnaire déplace les ouvrages sont fixées aux articles L. 113-3 et R. 113. 11 du Code de la voirie routière. ) Il n'en résulte dans tous ces cas pour le concessionnaire aucun droit à indemnité.

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10000 Dept: Cotes D'armor Ancienneté: + de 6 ans Le 25/01/2021 à 12h03 Ha merci ManuTaden d'avoir corrigé ma copie Effectivement, mon pote est le seul concerné par le poteau... la ligne finit chez lui sur ce poteau... mais c'est très joli avec une guirlande!! Le 25/01/2021 à 17h11 Merci pour votre réponse. Le 26/01/2021 à 08h34 Env. 100 message Tours (37) on a acheté un terrain sur lequel il y a un poteau qui dessert seulement le voisin. Aucune trace de convention dans leurs archives, pourtant Enedis a refusé de prendre à sa charge le déplacement (il y a un poteau le long du domaine publique qui pourrait surement faire l'affaire en plus) et le prix est rédhibitoire. On a évoqué le fait que la ligne gênait pour la construction, dans ce cas ils déposent la ligne le temps des travaux et la repose ensuite... A nos frais! Du coup à notre grand regret la ligne reste en place. Dans notre cas la ligne passe au dessus de notre chemin d'accès mais loin de la maison (au moins 40m) mais ce n'est pas esthétique.

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Le 24/01/2021 à 17h06 Env. 40 message Martinique Bonjour, Nous faisons l'acquisition d'une maison sur laquelle se trouve un poteau EDF. Dans l'immédiat, ce n'est pas gênant pour évoluer. Mais je souhaite savoir quelles sont les démarches pour faire déplacer le poteau? La question a peut-être déjà été posée et résolue. Dans ce cas, pouvez-vous me rediriger vers une réponse récente? Merci d'avance. 0 Messages: Env. 40 Dept: Martinique Ancienneté: + de 2 ans Par message Le 24/01/2021 à 21h57 Membre utile Env. 1000 message Sain Bel (69) un de mes meilleurs amis a été confronté au même problème. D'après ce que j'en ai retenu, 2 possibilités: - la ligne électrique reliée au poteau passe à moins de X mètres (à aller vérifier) au dessus du faîtage, c'est ENEDIS qui prend en charge; - dans tous les autres cas, les travaux sont à votre charge. Ben mon Mick, il a toujours le poteau dans sa cour parce que le fil passe genre à 20 cm au dessus de la limite... le prix était rédhibitoire! 1 Messages: Env.

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patfou - 17 sept. 2010 à 15:33 Energizor Messages postés 23467 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 2 juin 2022 25 juil. 2013 à 11:50 Bonjour, Nous sommes plusieurs propriétaires desséevis par un chemin privé et au mois de Juin ERDF est passé en coup de vent sans consulter personne, pour dire qu'ils devaient remplacer un poteau béton (trop vieux) situé chez moi par un autre. Ils devaient nous prévenir à l'avance de la date des travaux. Ils ont débarqué l'autre jour, sans prévenir pour changer le poteau. Finalement, ils prevoient de mettre un poteau plus gros (cables plus gros dus a un renforcement du réseau), plus chez moi mais chez le voisin du dessus (terrains en restanques). ils ont commencé a creuser chez lui, après être passés sur sion dallage et dans son jardin, un trou de 2 metres de profondeur, des tranchées pour dégager les gaines... (tout ça sans aucune autorisation, ni aucun courrier!!!! ). Peut-on s'opposer à ce genre de pratiques abusives d'ERDF en refusant l'implantation de poteaux (en opposant le droit de propriété privée) et en demandant un passage sous-terrain des lignes après concertation et réexamen du schéma général d'alimentation du quartier?

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Un tel branchement, même pour sa portion établie à l'intérieur d'un immeuble privé, constitue une dépendance du réseau de distribution d'énergie électrique et présente le caractère d'un ouvrage public. Il ressort notamment de l'acte de vente du bien appartenant à M. D et Mme E que ce fonds et le fonds cadastré BK n° 223 n'appartenaient pas aux mêmes propriétaires, même si des liens familiaux les réunissent. Dans la mesure où aucun élément de la nature de ceux qui sont mentionnés au point précédent ne permet à la société Enedis de se prévaloir d'un titre reconnaissant l'existence à son profit d'une servitude de surplomb de ce branchement, celui-ci doit également être regardé comme irrégulier. En deuxième lieu, M. D et Mme E s'opposent à conclure une convention de servitude pour le surplomb de la ligne électrique et n'acceptent le maintien d'un poteau qu'à la condition que le poteau actuel en béton soit remplacé par un poteau en bois alors que la société Enedis soutient que ce remplacement n'est techniquement pas possible compte tenu de la résistance moindre de ce matériau pour supporter les contraintes s'appliquant sur un poteau situé dans un angle du tracé de la ligne HTA.

Alors pour les protéger et protéger les parents d'une éventuelle électrocution des agents d'Enedis, la compagnie en charge de ce réseau, ont entrepris un chantier plutôt rare. Le risque d'électrocution est valable pour les oiseaux, mais aussi pour les électriciens donc il faut faire très attention. Ils ont des procédures très strictes à respecter. Jean-Christophe Fizet, responsable d'agence Enedis "Tout va se faire à distance. Les agents vont être équipés de perches isolantes, des grandes perches rouges, ce qui va leur permettre de travailler sans s'approcher ou en s'approchant de façon raisonnable. Ils vont ensuite poser les systèmes de protection et d'isolation, " explique Jean-Christophe Fizet, responsable d'agence. L'opération a duré pas moins de 45 minutes. Le couple de cigognes qui niche sur ce poteau est seulement le deuxième en Isère. Il a été repéré par un observateur bénévole de la LPO. Et l'association a dû attendre le bon moment pour intervenir: " Ce sont des espèces protégées et il faut une autorisation pour intervenir et puis on ne peut pas intervenir trop tôt, quand les cigognes sont encore sur les œufs, elles auraient pu abandonner le nid et donc ça aurait été un échec de reproduction ", explique Jean-Marc Taupiac.

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