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La cession est constatée par un acte sous seing privé ou notarié. Les publicités de la cession Pour que l'acte soit opposable, il est nécessaire de procéder à certaines publicités légales. D'une part, il faut que l'acte soit signé par la société en présence d'un huissier. D'autre part, deux exemplaires de cet acte doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce ainsi qu'au Registre du Commerce et des Sociétés. Les droits d'enregistrements L'enregistrement doit être effectué dans le mois de l'opération. Reprise et cession d'entreprise .. Transmission familiale Dans le cas d'une transmission familiale, le propriétaire effectue un apport du fonds dans une société nouvelle créée à cette occasion pour ses besoins. Les titres de l'entreprise à céder seront plus facilement répartis au moment de la succession. Si l'un des héritiers a l'intention de réaliser une reprise des titres de l'entreprise, il devra racheter une partie ou l'ensemble des titres des héritiers.
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Radiation Les liquidateurs doivent, une fois la procédure de liquidation aboutie, prévenir le Registre du commerce qui procédera alors à la radiation de la société. Ce n'est qu'une fois la société liquidée et radiée qu'elle cesse réellement d'exister. N'hésitez pas à nous contacter si vous envisagez de dissoudre et liquider votre société pour quelque motif que ce soit. Cession entreprise suisse romande. Obtenez un devis gratuit Notre équipe comptant parmi les meilleurs fiscalistes, avocats, juristes, comptables et conseillers financiers répondent à vos question et vous aident à atteindre vos objectifs.
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