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Prolongation de l'arrêt de travail. Si, à la suite d'une contre-visite médicale, le médecin traitant prolonge l'arrêt de travail initial du salarié, celui-ci retrouve le droit de percevoir ses indemnités complémentaires. Attention: cette règle s'applique même si le médecin contrôleur a conclu que toute prolongation de l'arrêt maladie devait être exclue. Si vous contestez cette prolongation, il vous faut alors procéder à une nouvelle contre-visite. Inaptitude temporaire. Le salarié peut solliciter l'avis du médecin du travail sur son état de santé et ses capacités à reprendre son travail. Si le médecin du travail rend un avis d'inaptitude temporaire, qui prolonge donc l'arrêt de travail du salarié, vous ne pourrez pas demander une nouvelle contre-visite. Pour contester cette situation, vous devrez saisir l'inspecteur du travail. En dehors de ce recours, le salarié pourra légitimement refuser la contre-visite. Information de la CPAM Lorsque le médecin contrôleur conclut: soit à l'absence de justification de l'arrêt maladie; soit à l'impossibilité de procéder à l'examen du salarié, il doit transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), par écrit et dans les 48 heures.
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Une contre-visite à heure différée La contre-visite immobilière doit impérativement se faire à un autre horaire que celui de la visite. Choisir un autre moment de la journée, c'est l'occasion de vérifier: L'ensoleillement La circulation L'isolation des pièces La fréquentation du quartier Pensez à vérifier la présence de places de stationnement à proximité du bien. On n'y pense pas toujours, et pourtant cela évite de faire 15 minutes de marche avec les courses du mois! Vous avez toutes les clés pour réussir une contre-visite et enfin signer une offre d'achat pour le bien qui vous correspond. Des difficultés lors de l'achat d'un bien immobilier? Le réseau OprixFixe met à votre disposition des chasseurs immobiliers spécialistes de leur marché qui vous aident à acheter en toute sécurité. Faites-nous part de votre demande sur notre formulaire d'alerte acheteur en ligne.
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Pourquoi une contrevisite médicale? L'absentéisme est un enjeu important et touche toutes les entreprises, quelle qu'en soit la taille. Il impacte l'organisation du travail, les relations entre salariés et met à mal la santé financière de votre entreprise. Les arrêts de travail de vos salariés sont majoritairement justifiés. La contre-visite médicale vous permet de veiller à ce que les arrêts de travail soient utilisés uniquement dans le cadre d'une pathologie. Si les arrêts dit de confort tendent à se multiplier, ils nuisent au bon fonctionnement de votre entreprise. Les Principes La contre-visite médicale est un droit, issu de la Loi de Mensualisation du 19 janvier 1978. Cette loi, autorise tout employeur à avoir recours au contrôle médical privé pour vérifier l'arrêt de travail d'un salarié en respectant le secret médical. Ce droit intervient en contrepartie du versement du complément de salaire par l'employeu r. Un contrôle est possible sur tous types d'arrêts: maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident de travail ou accident de trajet.
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La contre-visite peut intervenir à tout moment, à l'exception des heures de sortie éventuellement autorisées par la sécurité sociale et prescrites par le médecin traitant (c. séc. R. 323-11-1). En principe, la visite peut donc se dérouler de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Si le salarié dispose d'un arrêt de travail mentionnant « sorties libres », il doit informer l'employeur des plages horaires de sa présence et également du lieu où une contre-visite peut être effectuée (cass. 4 février 2009, n° 07-43430, BC V n° 32). Si le salarié n'a pas fourni de plages horaires, mieux vaut, à notre sens, organiser une contre-visite pendant les tranches horaires de présence obligatoire lorsqu'il n'y a pas de sorties libres (entre 9 h et 11 h ou 14 h et 16 h). À noter S'il est autorisé par la sécurité sociale à se reposer en dehors de son domicile, le salarié doit communiquer l'adresse de son lieu de repos à l'employeur pour que son état de santé puisse être contrôlé, même si son arrêt de travail mentionne « sorties libres » (cass.
Quatre autres personnes ont été blessées, selon le maire de la ville, Vitaly Klitschko. L'attaque s'est produite au moment où le chef des Nations unies, qui effectuait mercredi et jeudi son premier déplacement en Ukraine depuis le début de l'invasion russe le 24 février, se trouvait à Kiev. Antonio Guterres est « choqué » mais « en sécurité », avait peu après souligné un porte-parole de l'ONU. L'Allemagne et la France ont vivement condamné vendredi ces frappes. À lire aussi Guerre en Ukraine: l'impossible adoption des orphelins qui ont fui les bombes « Cela révèle une fois de plus aux yeux de la communauté internationale que (Vladimir) Poutine et son régime n'ont aucun respect pour le droit international », a réagi le gouvernement allemand. Le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a pour sa part exprimé sa « pleine solidarité » au peuple ukrainien ainsi qu'à Antonio Guterres. À VOIR AUSSI - Les bombardements russes sur Kiev visaient à « humilier l'ONU », fustige Volodymyr Zelensky PODCAST - L'homme est-il un loup pour l'homme?
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