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Vous gérez un cabinet d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes? La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit une grille de salaire que vous devez respecter. Quel est le salaire minimum conventionnel que vous devez verser à vos salariés? Votre société relève de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n°787). Votre convention collective prévoit des salaires minima que vous devez impérativement verser à vos salariés. En effet, ne pas respecter le salaire minimum conventionnel vous expose à une amende et peut ainsi avoir de lourdes conséquences financières sur votre entreprise. Découvrez ainsi quels sont les minima conventionnels applicables. Salaire minima mensuels du personnel technique, administratif et informatique Depuis le 1er août 2017, la grille de salaire applicable à tout le personnel technique, administratif et informatique des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est la suivante (1): Pour rappel, le salaire minimum annuel est calculé selon la formule suivante: VB* × 164 + [VH* × (coefficient - 164)].
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Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: période d'essai La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes encadre le recours à la période d'essai en définissant sa durée et ses modalités de renouvellement. Ainsi, la durée de l'essai est: de 2 mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 330; de 3 mois pour les cadres; de 4 mois pour les experts-comptables inscrits à l'Ordre et commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie. Un renouvellement est possible, par commun accord, pour une durée équivalente au maximum. Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: durée effective du travail Au sein de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, la durée effective du travail s'apprécie différemment selon la catégorie dont relève le salarié (sédentaire, itinérant ou autonome). Ainsi, pour le personnel itinérant non autonome, le temps de travail effectif est évalué sur la base d'un temps budgété, déterminé pour chaque dossier client ou chaque mission sur la base de certains critères (ex: pratique antérieure, degré de technicité du dossier, etc. ).
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L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des experts-comptables Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des experts-comptables. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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Conventions collectives Accédez à votre convention collective L'essentiel Pour faciliter vos recherches, tous les textes de la convention collective traitant un même thème sont regroupés: rémunération, classification, période d'essai, temps de travail, rupture du contrat, etc. Texte officiel Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence: accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Vous devez être abonné pour lire la suite Si vous êtes déjà abonné, connectez vous. Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives La convention: 85 €/an Accès web à l'unité + livre La convention: 149 €/an Toute la base: 869 €/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents!
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention collective expert comptable? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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