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Friday, 16 August 2024

Les avocats sont une profession réglementée assujettie et redevable de la TVA. Contrairement à d'autres professions libérales, les prestations réalisées par les avocats ne sont pas exonérées. La profession d'avocat bénéficie de seuils spécifiques pour la franchise en base de TVA. Cette exception est prévue par l'article 293 B du CGI (code général des impôts) qui s'applique selon des modalités particulières aux avocats. Deux seuils spécifiques de chiffre d'affaires s'appliquent aux avocats, le premier pour leurs activités réglementées, le second pour leurs activités non réglementées. Avocat et franchise en base de TVA pour 2020, 2021 et 2022 Au cours de l'année civile précédente Année en cours Activités réglementées 44500€ 54700€ Activités non réglementées 18300€ 22100€ Ces seuils font l'objet d'une revalorisation triennale, la prochaine modification étant prévue pour le 1er janvier 2023. Location base de données avocats 2. Quand opter pour la franchise en base de TVA? Il n'est pas possible d'opter pour la franchise en base de TVA: les avocats qui respectent les seuils détaillés ci-dessous y sont soumis de plein droit.

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Contact: Marc-Olivier Ricordel Email moricordel [at] Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 Mai 2018 vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel sur le territoire de l'Union européenne. Il vise également à renforcer l'obligation d'information et de transparence des entreprises à l'égard des personnes sur les données dont elles disposent et qu'elles traitent. Base de données - Avocats-Publishing. Désireux de bâtir et de conserver une relation de confiance, de transparence et de respect, DATA PROJECT a formalisé dans un document accessible notamment dans le cadre de son programme Mailusine, les fondements de sa Politique de Confidentialité envers les données à caractère personnel. Programme Mailusine Finalité du traitement Confidentialité Collecte et limitation des données Conservation des données Vos Droits: accès, rectification des données vous concernant, opposition, Droit à l'effacement Base juridique du traitement, rappel du cadre légal de la prospection BtoB Pour connaître l'ensemble de vos droits ou les exercer DATA PROJECT a son propre DPO: Benjamin Gras du cabinet Inside Email dpo [at] DATA PROJECT, membre actif du SNCD, participe aux réunions du Club DPO du SNCD.

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Les estimations de salaires sont basées sur 5 salaires soumis anonymement sur Glassdoor par des employés au poste de Avocat, Nantes. Le salaire le plus élevé pour un Avocat, Nantes, est de 77 068 € par an. Le salaire le plus bas pour un Avocat, Nantes, est de 52 225 € par an.

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