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Il doit être signé autant de conventions qu'il y a de salariés mis à disposition, une convention signée pour chaque salarié mis à disposition. Cette convention de mise à disposition doit mentionner: la durée de la mise à disposition; l'identité du salarié la qualification du salarié; le mode de détermination des sommes qui seront refacturées à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse, salaires, charges sociales et frais professionnels. Le Comité Social et Économique ( CSE) de l'entreprise utilisatrice doit être consulté avant l'opération et informé de la signature des conventions. Quelles sont les conséquences de la mise à disposition temporaire de personnel? Modèles de lettres pour Mise disposition. Pendant la mise à disposition temporaire, le salarié conserve: son contrat de travail. Le contrat de travail liant le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. Le salarié prêté continue d'appartenir au personnel de son entreprise. Il continue à bénéficier des dispositions conventionnelles comme s'il exécutait sa prestation de travail dans son entreprise d'origine.
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À défaut de précision du Code du travail, la notification de la réponse peut être effectuée sous forme de mail, de courrier simple ou de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Modèle de lettre [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] [Qualité/mandat] [Adresse] À [Délégué(e) du personnel du collège de... ] Etc. Fait à [Ville], le [date] Objet: votre demande de mise à disposition d'un local [Lettre recommandée AR / Remise en main propre contre décharge / Mail] [Madame/Monsieur], Je fais suite à votre courrier du [date] dont je vous accuse réception et par lequel vous me demandez la mise à disposition d'un local. Selon le cas: Je vous informe de ce que je donne immédiatement une suite favorable à votre requête. Par conséquent, se trouve désormais être à votre disposition le local suivant [indiquer], situé à [indiquer]. Modèle de lettre : Demande de mise en disponibilité d'un agent public. Je vous serais reconnaissant(e) de respecter les conditions suivantes d'utilisation de cet espace, à savoir [indiquer]. compte vous attribuer un espace à vous partager avec le comité d'entreprise de notre [société/entreprise/association].
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