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Saturday, 29 June 2024
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1234-11 Entrée en vigueur 2008-05-01 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

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Code du travail - Art. L. 1234-1 | Dalloz

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Article L1234-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle. Article l1234 11 du code du travail du burundi. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Autour de l'article (40) Commentaires 6 Décisions 34 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439031 Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2020 cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=20080626">n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et codifié aux articles L. Article l1234 11 du code du travail ... www. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, lequel a connu rapidement un essor important (437 000 ruptures conventionnelles en 2018).

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