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Elle constitue, de la part des héritiers, une quittance et libère l'administrateur de toute responsabilité Si le compte est contesté, le liquidateur demeure en fonction jusqu'à ce que la contestation prenne fin. Il ne peut en conséquence faire délivrance des biens dans l'intervalle. Par ailleurs, l'héritier à qui est présenté un compte qui respecte en tous points les prescriptions de la loi ne peut, sans raison valable, refuser d'accepter le compte tout en exigeant la remise des biens. Dans une décision de la Cour supérieure, le légataire universel refusait de signer la reddition de compte. Bien plus, il demandait au Tribunal l'émission d'une injonction pour obliger les liquidateurs à lui remettre sa part d'héritage sans avoir à accepter la reddition et sans donner quittance. L'acceptation du compte définitif a, selon l'article 822, al. La reddition de compte d'une succession. Q., un second effet: le liquidateur fait délivrance des biens aux héritiers. Cette délivrance soulève toutefois certaines interrogations. Lorsqu'il y a pluralité d'héritiers, on voit mal que le liquidateur puisse faire délivrance des biens dès que son compte définitif a été accepté.
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La reddition des comptes concerne la gestion et, plus largement, la situation de la société. C'est la vision continentale de la comptabilité. Formulaire de reddition de compte. Pour compléter le rapport de gestion des dirigeants, les comptes annuels ont pour vocation de permettre aux associés et actionnaires de se faire une idée plus précise des résultats. Les comptes sont ensuite approuvés par les associés ou actionnaires sans que cette approbation ne puisse décharger les dirigeants de leur responsabilité.
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