Refus Entretien Professionnel Fonction Publique | Spa Les Sables

Concernant le contractuel L'entretien professionnel ne concerne que les agents recrutés sur un emploi permanent en CDI, en CDD d'une durée supérieure à un an et l es agents recrutés par un contrat de projet. Comme pour les fonctionnaires c'est le supérieur hiérarchique direct fixe la date de l'entretien en fonction, notamment, du calendrier de la commission consultative paritaire dont il relève. La procédure et les délais sont identiques à ceux décrits ci-dessus. Note rédigée par Stéphanie Colas, conseillère tcehnique AMF au sein du département administration et gestion communales

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Le risque d'instrumentalisation aux fins de harcèlement Le risque inhérent à l'entretien professionnel réside dans l'arbitraire du supérieur hiérarchique direct qui, par le biais du compte rendu qu'il établit, peut facilement formuler des observations dégradantes, infantilisantes, voire discriminatoires, et porter ainsi une atteinte directe à la carrière d'un agent avec qui il entretient de mauvaises relations. À titre d'exemple, on peut évoquer certaines petites remarques écrites, en apparence anodines, mais qui replacées dans leur contexte témoignent en réalité de l'acharnement du supérieur hiérarchique envers son agent. Un autre procédé que constitue la répétition mot pour mot, d'une année à l'autre, de la même appréciation peut manifester l'intention de signifier l'absence d'évolution professionnelle, manière de mieux dénigrer l'agent concerné. Enfin, et pire encore, il est arrivé que le compte rendu remis à l'agent soit différent de celui versé au dossier administratif personnel, attestant dès lors d'une indéniable manipulation de la part du supérieur hiérarchique.

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Ainsi, la seule lecture des entretiens professionnels d'un agent sur plusieurs années est riche d'enseignement. Mises en perspectives, les différentes évaluations peuvent même constituer la preuve d'un harcèlement moral. Heureusement, des possibilités de recours ont été envisagées. Ainsi, l'agent qui le souhaite peut demander une révision de son entretien professionnel auprès de l'autorité hiérarchique, de l'autorité territoriale ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le cas. Cette demande de révision doit être présentée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du compte rendu l'entretien. L'autorité saisie dispose à son tour d'un délai de quinze jours pour répondre. Par la suite, la commission administrative paritaire peut également être saisie. Cette procédure présente néanmoins ses propres limites puisque: d'une part, les membres de la commission administrative paritaire ne connaissent pas l'agent concerné et sont donc incapables de juger de sa valeur professionnelle, d'autre part, les commissions administratives paritaires ne peuvent que « proposer » ou « demander » la modification du compte rendu de l'entretien professionnel, sans disposer d'aucun pouvoir réel de décision en la matière.

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Seul celui-ci a qualité pour le faire sous peine d'irrégularité de la procédure. Ce niveau est celui garantissant au mieux la bonne connaissance de l'agent, de sa manière de servir et des conditions dans lesquelles il exerce ses missions. La notion de « supérieur hiérarchique direct » se définit essentiellement par un lien fonctionnel entre l'évaluateur et le fonctionnaire évalué. Par ailleurs, les fiches de poste ainsi que les organigrammes peuvent, de façon concrète, participer à identifier le supérieur hiérarchique … La notion de « supérieur hiérarchique direct » est donc bien fonctionnelle et indépendante de l'appartenance à un cadre d'emplois ou à un grade. Il est celui qui organise et contrôle le travail de l'agent. » C'est le supérieur hiérarchique direct qui fixe la date de l'entretien en fonction, notamment, du calendrier de la commission administrative paritaire dont relève l'agent évalué. L'agent qui refuse de participer à l'entretien professionnel doit être informé par l'employeur des conséquences de son refus.

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Les fonctionnaires déchargés d'activité de service ou mis à la disposition d'une organisation syndicale La loi de déontologie du 20 avril 2016 prévoit que les fonctionnaires à temps complet qui consacrent une quotité de temps de travail au moins égale à 70% (au moins 24 h 30 mn) et inférieure à 100% à une activité syndicale ont droit à un entretien annuel avec l'autorité hiérarchique dont ils relèvent sans être soumis à une appréciation sur la valeur professionnelle. (cf notre circulaire du 14/11/2017 sur les garanties accordées aux fonctionnaires exerçant une activité syndicale). Les fonctionnaires recrutés par détachement venant d'une autre fonction publique: pour une courte durée (6 mois au plus): l'administration d'accueil transmet à l'administration d'origine une appréciation, seule l'administration d'origine évalue au final le fonctionnaire. pour une longue durée: l'administration d'accueil évalue le fonctionnaire et adresse le compte-rendu d'entretien à l'administration d'origine.

S'il refuse de signer, l'administration doit le mentionner sur le compte rendu et la notification est alors réputée effectuée à la date du refus. Le compte-rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale avant d'être versé au dossier individuel et communiqué à l'agent. A compter du 1 er janvier 2021, pour les entretiens conduits au titre de l'année 2020, l'autorité territoriale pourra en outre formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. En cas d'affiliation à un centre de gestion, une copie doit lui être transmise. En cas de désaccord avec les appréciations portées, le fonctionnaire peut demander à l'autorité territoriale la révision du compte rendu de l'entretien. La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire. L'autorité territoriale doit notifier sa réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Le fonctionnaire qui n'a pas obtenu ce qu'il souhaitait après avoir demandé la révision dispose des recours de droit commun devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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