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En résumé, il est toujours possible de déposer 3 000 € dans une banque sans justificatif. Mais renouveler régulièrement ces opérations peut vous exposer à un contrôle poussé par les autorités compétentes. Puis-je déposer du liquide sur mon compte? Il est possible de déposer le montant souhaité en espèces à la banque, sans limite maximum. Voir l'article: Comment faire pour dessiner un lion? Cependant, à partir de 8000 euros en espèces, les banques peuvent demander de justifier la provenance des fonds. Comment mettre de l'argent sur mon compte? Au guichet de votre agence bancaire ou via un guichet automatique appelé ATM (Automatic Banking Counter), vous pouvez déposer des espèces à votre agence bancaire pour approvisionner votre compte. Attestation bancaire de provenance des fonds sur. Vous remplissez un bordereau de versement où vous détaillez le montant payé –montant du billet 10â, 50â'¬, etc. Quel est le montant maximum du dépôt en espèces à la banque? Quel est le montant maximum pour un dépôt en banque? Si vous déposez une somme d'argent qui dépasse le seuil de 8 000 euros sur votre compte courant, la banque a l'obligation de demander un justificatif, surtout si ce type de dépôt est fait à titre exceptionnel.
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Vous avez beau dire que vous disposez d'un apport personnel suffisant, la banque ne croira pas sur parole. Vous devrez lui fournir certains justificatifs, qui varient selon l'origine des fonds. Quelles pièces justificatives pour un apport provenant de mon épargne? Vous avez mis de l'argent de côté ou constitué votre apport grâce au déblocage d'une assurance vie, d'un PER, PEE... Quels documents fournir à la banque pour justifier de mon apport ?. Vous devrez fournir à la banque les trois derniers relevés du compte bancaire sur lequel votre épargne a été versée. Si vous n'en recevez qu'un par an, comme c'est parfois le cas avec les livrets d'épargne, il vous suffit de contacter votre banque pour qu'elle vous envoie une attestation de fonds du mois en cours. Quelles pièces justificatives pour un apport provenant de l'achat-revente d'un bien? Vous devez fournir à la banque une copie du compromis de vente ou d'une attestation notariée de la vente. Généralement, la promesse comporte des conditions suspensives qui prévoient que la vente tombe si l'une d'elles ne se réalise pas.
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merci
merci de me rassurer. #6 ouais on va dire en petite fraude fiscale en France ca y va... c'est meme un sport nationa Certes, mais ce n'est pas ce type de "fraude" que recherche Tracfin, si dans les fichiers la profession est bien indiquée et qu'il n'y a guere de doute sur qu'il s'agit bien de pouboire (serveur par exemple) la banque ne va pas aller plus loin. Forum Actualite economique Trucs & Astuces - 13/01/2020 19:53:15 - attestation de provenance des fonds pour chèque de banque - Boursorama. La fraude fiscale liée aux obligations de déclaration est celle qui va engendrer un peine privative de liberté supérieure à un an, on est plus dans le travail dissimulé, la fraude à la TVA que dans les pourboires liés à l'activité professionnelle. Par ailleurs, pour en revenir au sujet, les fonds déposés dans une banque et qui, ensuite, serve à l'apport personnel d'une acquisition ont déjà été "filtrés" par la banque donc il est clair que le notaire ne cherche qu'à se couvrir de ses propres obligations. Il n'en serait pas de même si vous arriviez chez le notaire avec une liasse épaisse. publication du present acte au bureau des hypothèques dans l'article "publicité fonciere" La publication et l'inscription sont deux choses différentes, vous serez identifié comme le propriétaire d'un lot de l'indivision que constitue l'immeuble.