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Sa valeur est estimée de manière forfaitaire, et elle est assimilée au salaire de l'employé. Autrement dit, la valeur locative de l'avantage entre dans le calcul du montant total de votre salaire et est donc soumise à des cotisations sociales. Toutefois, la valeur de l'avantage bénéficie d'un abattement de 30% ( 1) par rapport à sa valeur locative dans le calcul des cotisations. Quels avantages au logement de fonction? Le fait que votre employeur mette un bien à disposition pour vous aider à vous loger constitue d'abord un avantage vous permettant d'économiser sur le loyer. Pour l'entreprise, c'est un moyen de gratifier un employé à la suite de ses résultats professionnels, ou à titre de compensation dans le cas d'un salaire inférieur. Dans tous les cas, le logement de fonction est une accommodation qui facilite les conditions de travail des bénéficiaires, car il est situé soit sur le lieu de travail, soit à proximité. C'est le cas, par exemple, du logement de fonction du gendarme ou du logement de fonction de l'enseignant.

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Dans certaines entreprises, le salarié peut bénéficier d'un logement de fonction. Cet avantage en nature lui permet d'avoir une habitation principale proche de son travail. L'employeur paie une partie ou la totalité du loyer. Qu'est-ce qu'un logement de fonction? Définition Un logement de fonction est une habitation octroyée à un salarié par son employeur. Il est attribué en fonction du rôle de l'employé et des nécessités qui résultent de ses missions (par exemple le fait d'être proche de son travail). Qui a droit à un logement de fonction? Le logement de fonction existe aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. On trouve de très nombreux logements de fonction dans la fonction publique. En effet, la mission d'intérêt général des employés publics leur permet de profiter régulièrement de cet avantage. Cela étant dit, certains salariés du secteur privé bénéficient aussi de cet avantage. Voici une liste des travailleurs qui ont souvent droit au logement de fonction: Gendarmes; Militaires; Concierges; Directeurs d'école et enseignants de l' Éducation nationale; Attachés diplomatiques; Ministres et hauts fonctionnaires; Salariés de l' hôtellerie; Cadres et dirigeants d'entreprise.

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– un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Pour le personnel de l'État, la liste d'emploi est établie par l' arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015. Cette liste n'est pas limitative. Dès lors qu'une contrainte de proximité entre le lieu de travail et le logement existe, un logement pour nécessité absolue de service doit être attribué. D'un point de vue formel, une délibération de l'assemblée délibérante fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance. Le régime juridique du logement de fonction pour nécessité absolue de service Un régime de droit public Dans ce cas, peu importe la domanialité publique ou privé du logement, ce qui l'emporte est l'objectif poursuivi: accorder un logement à un agent en raison de ses fonctions.

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manona02112014 - 24 mars 2015 à 21:53 ptiboy Messages postés 5876 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2022 26 mars 2015 à 01:20 Bonjour, J'ai envie de faire gendarmes avec mon compagnon en tant que sous officier de gendarmerie, et vivre dans une caserne en appartement serait t'il possible de vivre ensemble? En tout cas je l'espère si non comment faire Bonjour. "Vivre ensemble": je suppose en temps que concubins. Vous ne pouvez bénéficier d'un logement de fonction familial que si vous êtes mariés ou pacsés, ou étant concubins si vous avez des enfants. Le logement de fonction en caserne, n'est pas systématique. Tout dépend de la situation locale.

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L'ensemble des acteurs de la location immobilière ont été reçus à Bercy ce 1er juin par Bruno Le Maire et Amélie de Montchalin. Ils plaident tous pour une révision de l'indice de référence des loyers (IRL), qui fixe les plafonds des augmentations annuelles que peuvent exiger les propriétaires. Qu'ils soient bailleurs institutionnels ou particuliers, ces derniers se révèlent effectivement très attachés à l'équité. « Chacun doit sa prendre sa part du fardeau de l'inflation », répond déjà Bercy. Explications. (Crédits: © Charles Platiau / Reuters) Agents immobiliers, administrateurs et gestionnaires de biens, bailleurs sociaux, promoteurs et propriétaires immobiliers. A l'invitation des ministres Bruno Le Maire et Amélie de Montchalin, ils étaient tous à Bercy ce 1er juin. A la demande de la Première ministre, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ainsi que la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires leur avaient donné rendez-vous pour trouver des « mesures de soutien aux locataires face à l'inflation ».

Le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande, de même que la cour administrative d'appel de Marseille après appel du Ministre de l'Intérieur. Le Ministre de l'Intérieur a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat et fait valoir notamment que les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivraient un régime juridique différents des autres logements collectifs et qu'en tant que tel il n'y avait pas lieu d'appliquer les règles prévues par le code de la construction et de l'habitation ou le code de l'énergie. Le conseil d'Etat retoque cette argumentation et a jugé que: Lire la suite: MDMH

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