Permis De Construire Valant Démolition, Batterie Porte Bidon

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Friday, 9 August 2024

Tous les projets comprenant une destruction partielle ou totale de bâtiments ne tombent pas automatiquement sous le coup d'un permis de démolir. En effet, si votre projet de construction implique une ou plusieurs démolitions ne touchant pas de bâtiments protégés (patrimoine, biens publics... ) dans un secteur protégé, et si votre mairie n'a pas imposé de réglementation exceptionnelle sur la commune (obligation de permis de démolir), vous n'aurez qu'une seule démarche à faire. Le formulaire cerfa n°13409*04 fait office de permis de construire et de permis de démolir. Après l'autorisation, vous devrez simplement ajouter les informations de la démolition sur le panneau d'affichage du terrain. Le service d'urbanisme de votre mairie peut vous renseigner sur la réglementation qui s'applique à votre construction et démolition, et déterminer quel type de permis (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir) convient à votre situation. - Quels sont les élements à afficher sur votre permis de démolir?

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Publié le 19/05/2022 Article juridique - Droit public Par une récente décision du 12 mai 2022, le Conseil d'État donne des précisions sur le contrôle opéré au titre des dispositions relatives à l'insertion des constructions. Après avoir rappelé les deux temps classiques du raisonnement du Juge administratif en la matière (appréciation de la qualité du site, puis impact de la construction sur le site compte tenu de ses caractéristiques), la Haute Juridiction précise qu'il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence autres que ceux visés par les dispositions applicables. Appliquant son raisonnement aux permis de construire valant permis de démolir, le Conseil d'État précise qu'il appartient alors au service instructeur d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante, mais de son remplacement par la construction autorisée. Autrement posé, le contrôle ne peut s'opérer et le cas échéant un permis ne peut être refusé au regard des seules démolitions autorisées.

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». Surtout, dans cette même décision, le Conseil d'Etat est venu préciser que lorsque le pétitionnaire dépose une demande de permis de construire portant à la fois sur la construction et sur la démolition, nécessaire à l'opération, d'une construction existante alors « il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. » C'est dans ce cadre que le Conseil d'Etat a considéré que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en se fondant « […] sur la seule circonstance que le projet emportait la démolition de bâtiments qui, bien que ne figurant pas dans le patrimoine architectural protégé de la commune, présentaient une grande qualité architecturale » alors même « qu'il lui appartenait d'apprécier l'impact sur le site, non de cette seule démolition, mais du remplacement de ces bâtiments par la construction projetée ». CE, 12 mai 2022, Société Léane c/ Commune du Raincy, req.

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4. Il ressort des énonciations souveraines de l'arrêt attaqué, qui ne sont pas arguées de dénaturation, qu'en vertu des dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colombier-Saugnieu, les démolitions sont soumises à permis de démolir, et que le terrain d'assiette du projet litigieux supporte un bâtiment destiné à la démolition.

Le Conseil d'Etat censure toutefois cette appréciation formaliste.

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