Comité Médical Fonction Publique, Moule À Beurre Ancien

Attaché De Presse Suisse
Tuesday, 23 July 2024

Textes réglementaires – Décret n°87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. – Circulaire du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques de maladie et d'accidents de service. Cette mission était auparavant exercée par les services de l'Etat, mais la loi du 12 mars 2012 (loi n°2012-347 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, article 113) prévoit le transfert des secrétariats des Directions Départementales de Cohésion Sociale aux Centres de Gestion. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2013, les dossiers du comité médical des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Manche sont instruits par ce dernier.

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Médecins agréés Calendrier 2022 des séances du Comité médical Liste des médecins agréés 2021 du département des Alpes-Maritimes

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Fiche juridique réalisée par Caroline Verger-Giambelluco, avocate au cabinet Seban & Associés. Le conseil médical se substitue-t-il a d'autres instances? Oui. En vue d'une simplification et une rationalisation des instances médicales, une ordonnance n° 2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a créé une instance médicale unique, le conseil médical. Il intervient en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme, instances jusqu'alors distinctes. Il s'agit là d'une résultante de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique qui, pour mémoire, a habilité le gouvernement à intervenir par ordonnance dans certains domaines et notamment pour « faciliter la prise en charge des personnels […] en simplifiant l'organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée ainsi que des services de médecine de prévention et de médecine préventive, et en rationalisant leurs moyens d'action ».

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En attendant, les dossiers peuvent toujours être enregistrés dans l'application selon les anciennes modalités. Les modèles de documents à votre disposition (formulaires de saisine, arrêtés, fiches thématiques) seront actualisés prochainement et mis en ligne progressivement dans la rubrique Boîte à outils disponible sur cette page.

Moins de trois mois avant la mise en place des nouvelles instances médicales de la fonction publique. Le 1 er février 2022 marquera en effet l'installation d'instances uniques, les conseils médicaux, par fusion des actuels comités médicaux et commissions de réforme. Une réforme prévue par une ordonnance du 25 novembre 2020, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dont les modalités d'application viennent tout juste d'être précisées. Lors du Conseil supérieur de la fonction publique d'État prévu le 9 novembre prochain, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques présentera en effet un projet de décret déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces nouveaux conseils médicaux de l'État. Le dispositif sera ensuite transposé, par d'autres décrets, dans la territoriale et l'hospitalière. "Accélérer les procédures" Objectif du gouvernement à travers cette fusion des instances médicales: "accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant leur qualité", est-il indiqué dans la notice du projet de décret qu' Acteurs publics s'est procuré.

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