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Friday, 2 August 2024

Application métier lancée en 2004, @CTES est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Grâce à ce dispositif, les collectivités peuvent télétransmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité et recevoir immédiatement un accusé de réception rendant les actes télétransmis exécutoires sans aucune autre formalité. Depuis le 1er janvier 2012, la démarche de dématérialisation des documents budgétaires (budget primitif, budget annexe, décision modificative et budget supplémentaire) est accessible à toutes les collectivités grâce au module « Actes budgétaires ». Le déploiement des applications @CTES et @CTES Budgétaire présente les intérêts suivants pour les collectivités territoriales et leurs groupements: l'accélération des échanges avec les services préfectoraux: réception quasi immédiate de l'accusé de réception pour la collectivité locale, ce qui rend l'acte exécutoire immédiatement la réduction des coûts: frais d'acheminement postal, de reprographie des actes et éventuellement dépenses liées à la mobilisation d'un fonctionnaire et l'utilisation d'un véhicule dans le cas où les actes sont portés au service du contrôle de légalité.

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Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée. Une réforme à l'impact limité pour les collectivités. Rappel de l'état du droit jusqu'au 31 décembre 2009 L'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une exécution de plein droit des actes pris par les autorités communales notamment dès leur transmission au représentant de l'Etat, préfet ou sous-préfet. Toutefois, tous les actes ne sont pas soumis à cette obligation de transmission.

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Quel état du droit à compter du 1er janvier 2010? La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, dite loi WARSMANN, a dans son article 120 autorisé le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes figurant à l'article L 2131-2 pour une durée de 9 mois. C'est en application de cette loi que l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009) a été prise. Cette ordonnance allège encore un peu plus la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission.

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Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d'économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité. CE 24 mai 2017, req. n° 397197 Le Conseil d'Etat vient de déduire du droit que, pour citer le futur résumé des tables du rec., que: « le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales, en modifiant les dispositions respectivement consacrées à la transmission des actes des communes, des départements et des régions. » Oui. Et de fait cela ressort assez nettement du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires (notamment celles avant la loi du 6 février 1982).

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Article 3 L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: «, dénommé ci-après commanditaire, » sont supprimés; 2° Les mots: «, dénommé ci-après l'administration, » sont supprimés. A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005: - les caractères «: - »; - et les mots «; - toutes autres indications pouvant être utiles dans la connaissance de ce dispositif (références éventuelles d'utilisation…) » sont supprimés. A l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé: 1° Les mots: « l'administration » sont remplacés par les mots: « le ministère de l'intérieur »; 2° Les mots: « d'évaluation établis par un ou plusieurs centres d'évaluation » sont remplacés par les mots: « d'audit ». Les alinéas 4 et 5 sont supprimés. Article 4 L'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « des travaux d'évaluation » sont remplacés par: « de l'audit »; 2° Le mot: « centre » est remplacé par le mot: « prestataire »; 3° Les mots: « au commanditaire » sont remplacés par: « au responsable du dispositif »; 4° Les mots: « à l'administration » sont remplacés par les mots: « au ministère de l'intérieur ».

- 20 décembre 2019. Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP): Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s'agit d'un plan d'action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Ce phénomène provoque alors une évacuation de l'air se trouvant à l'intérieur des couches d'isolation. Résultat: votre maison devient mal isolée et laisse la chaleur s'échapper par le toit. Combien de temps dure une isolation des combles: une variation de temps en fonction des différents matériaux isolants Bien isoler ses combles permet d'améliorer le confort thermique mais aussi de faire d'importantes économies d'énergie. Crise de sciatique : combien de temps ça dure. C'est pour cela qu'il est primordial de choisir un isolant combinant résistance thermique et durée de vie pour vos travaux d'isolation des combles. Parmi les différents matériaux d'isolation, on retrouve: • La ouate de cellulose: la consistance fluide de cet isolant permet d'éloigner tous rongeurs qui seraient tentés de venir grignoter votre isolation. Si la ouate de cellulose commence à se tasser au bout de 20 ans, elle peut tout de même limiter la déperdition de chaleur pendant 40 ans. • La laine de verre: cet isolant possède une bonne durée de vie allant jusqu'à 30 ans, à condition de bien faire attention à ce qu'il ne soit ni mouillé, ni même humidifié.

Combien De Temps Dure Une Grippe

Mal de gorge, nez qui coule, éternuements, toux ou voix enrouée, etc. Voilà autant de manifestations du rhume qui sont souvent très gênantes. Dans de telles situations, vous devez avoir hâte que ce mal disparaisse. Combien de temps dure un rhume? Découvrez ici, la réponse à cette question et tout ce que vous devez savoir à ce sujet. Rhume: combien de temps dure-t-il? La durée moyenne d'un rhume peut varier d'une personne à l'autre. Selon les individus et la sévérité du rhume, cette durée est très variable. Elle peut s'étaler en général de 8 à 10 jours. La rhinopharyngite ou rhume est une infection virale qui se manifeste par de nombreux symptômes assez inconfortables, mais sans gravité. Combien de temps dure une grippe. Il se déroule comme suit: jours 1 à 4: légère apparition des symptômes et risque de contagion très élevée; jours 5 à 7: le rhume est à son pic et des symptômes (nez qui coule, fatigue, maux de tête) apparaissent tandis que d'autres s'estompent (mal de gorge); jours 8 à 10: vous n'êtes normalement plus contagieux et les symptômes (toux grasse ou sèche, congestion nasale, etc. ) disparaissent peu à peu.

Nous vous invitons à consulter votre médecin en cas de problème ou d'inconfort. Suggérer S'il faut quelques jours pour que l'orgelet disparaisse, consultez votre médecin.