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Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel rédigé par l'acheteur dans le cadre notamment d'un marché public, dont il fait partie des pièces constitutives. Il peut compléter, préciser la norme NFP 03 001 dans un marché privé. Intégré au dossier de consultation des entreprises, il précise les dispositions administratives propres au marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc. ), particulières au cahier des clauses administratives générales (sur lequel il prône à la seule condition que le dernier article du CCAP fasse la liste des articles dérogatoires au CCAG). Il est à signer par la personne publique et le prestataire. Il est généralement accompagné d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Il est aussi fusionnable avec celui-ci pour n'être qu'un unique cahier des clauses particulières (CCP). Référence [ modifier | modifier le code] Article 13 du code des marchés publics Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Droit des marchés publics en France Liens externes [ modifier | modifier le code] Le portail des marchés publics pour les entreprises et administrations Juris-connect, l'encyclopédie libre de l'achat public (marchés publics, CCAG, contentieux, DSP, PPP... )

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Article R2111-5 Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé. Article R2111-6 Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs. Article R2111-7 Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".

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La nature contractuelle du CCTP lui confère une valeur légale dès sa signature par les parties, elle devient alors loi des parties. Pour ne pas être attaquable, le document doit être rédigé de manière claire et impartiale, en vue d'éviter l'exclusion arbitraire de certains candidats.

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Les pieds en métal garantissent la solidité de la table. ▶ Espace de stockage Lager: il dispose d'un grand espace de stockage (27, 5 * 17, 7 pouces) et d'un espace de stockage bilatéral (17, 1 * 5, 11 pouces). Vous pouvez y mettre des livres, une télécommande, des boissons, des collations, etc. ▶ Multifonction: Le mécanisme à levier à gaz de cet établi peut soulever l'établi. Il peut être utilisé comme table à manger, table de bureau ou table basse. Très approprié pour la salle familiale ou les personnes avec un espace limité. ▶ Détails Conception: Quatre pieds antidérapants sont placés au bas des pieds en métal, ce qui non seulement rend la table plus stable, mais protège également le sol des égratignures. L'espace aux extrémités de la table facilite l'ajustement de la table. hauteur de la table. ▶ Taille: Taille totale: 40, 2 * 20, 47 * 16, 9-22, 8 pouces La charge maximale dans des conditions normales est de 100 kg / 220 bl. Lorsque vous soulevez le bureau, le poids qu'il peut supporter est de 20 kg / 44 lb.

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