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Monday, 12 August 2024

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Si l'attestation est acceptée, le patient est remboursé sur son compte bancaire; l'attestation de soins électronique doit impérativement être envoyée à la date de la prestation de soins, sous peine d'être refusée. Grâce à eAttest, le patient n'est plus obligé de fournir une attestation en version papier à sa mutuelle pour obtenir un remboursement. eAttest est utilisé pour les patients qui ne bénéficient pas du tiers payant et qui sont ensuite remboursés par leur mutuelle. Les patients qui ont droit au tiers payant sont facturés électroniquement via le service eFact. Notez bien que le service eAttest est accessible uniquement aux médecins généralistes, médecins spécialistes et dentistes qui disposent d'un logiciel agréée. Ce système n'est pas une obligation et les attestations de soins papier sont toujours autorisées. Comparez les meilleurs tarifs de mutuelles en quelques clics Je compare

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Attestations de soins électroniques (eAttest) Comment ça marche? A la fin de la consultation, vous payerez votre médecin qui ne vous remettra pas d'attestation de soins papier mais vous fournira une pièce justificative reprenant le montant payé. Ce document prouve que votre médecin a envoyé votre attestation de soins à la mutualité par voie électronique. Vous ne devez pas nous faire parvenir ce document. Vous devez le garder jusqu'à ce que le remboursement se trouve sur votre compte en banque. Vous pouvez vérifier si vous avez bien été remboursé, sur e-Mut. Quels sont les avantages? C'est votre médecin généraliste qui envoie les documents directement à votre mutualité, vous n'avez rien à faire. Le traitement est automatique et vous êtes remboursé plus rapidement. Vous ne risquez plus de perdre vos attestations. Plus besoin de vous rendre à la mutualité ou de déposer un document dans nos agences, le remboursement est automatique. Il y a moins de paperasserie, le certificat électronique est également meilleur pour l'environnement.

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Attestations de soins papier Vous pouvez la remettre dans l'une de nos agences ou l'envoyer par enveloppe dont le port est payé par le destinataire. Vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour obtenir le remboursement de vos attestations de soins. Cependant, dans certaines conditions, ce délai de prescription peut être levé. Attestation de soins mal complétée = remboursement refusé! Lorsque vous nous remettez une attestation de soins qui n'est pas correctement complétée, nous ne pouvons effectuer votre remboursement. Voici quelques astuces pour vous assurer que votre attestation est dûment complétée. N'oubliez jamais d'apposer une vignette rose d'identification. Vous pouvez également écrire vous-même les informations d'identification demandées. Vous devez toujours remettre l'attestation originale dans nos bureaux. L'attestation ne peut pas contenir des ratures ou des corrections. Toute modification doit être effectuée au moyen d'un document correctif contresigné par le dispensateur.

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Voici une décharge de responsabilité médicale: Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du client)… demeurant au …(adresse)…, autorise Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… à pratiquer …(décrivez le type de traitement, d'intervention, de soin)…. Je m'engage en toute conscience des risques encourus sur ma santé, suite aux mises en garde énoncées ce jour, à le/la décharger de toute responsabilité en cas de complications médicales sans aucune exception ni réserve ou d'incident de quelque nature que ce soit et à assumer seul(e) les conséquences de cet acte/de mon choix. Je renonce donc à engager toute poursuite contre Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… s'il survenait un accident. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L'IMAGE CI-DESSOUS Bon à savoir: Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l'extension docx)? Faites un clic gauche sur l'image ci-dessus.

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Enfin, il leur est interdit de s'immiscer dans les affaires de famille. Il est donc recommandé de rester objectif et de garder à l'esprit, dans le cadre de parents séparés, que la plus grande prudence est de mise, seul l'intérêt de l'enfant devant être pris en compte.

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Le document justificatif doit être remis mensuellement à votre patient et, au plus tard, 28 jours après la facturation. Sous quelle forme le document justificatif peut-il être remis? Sur un support papier à remettre au patient ou à son représentant légal Ou bien sur un support électronique via une adresse électronique ou une e-Box. Dans ce cas: Votre patient doit vous donner son accord formel sur le mode d'envoi. Le document justificatif doit être établi dans un format lisible pour votre patient (Word, Pdf…). Je ne peux pas remettre le document justificatif à mon patient. A qui puis-je donc le remettre? Si vous ne pouvez pas le remettre à votre patient, vous pouvez le fournir à son représentant légal. Dans ce cas, votre patient et son représentant légal doivent vous fournir un document qui marque leur accord. En cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter cet accord aux organes de contrôle compétents. Que faire en cas de factures de correction, de refacturations…? Lors de factures de correction, de refacturations, de réintroductions de facturation… un nouveau document justificatif doit aussi être établi.

En cas de non présentation du document, vous serez passible d'une amende de 135 euros lors des contrôles des forces de l'ordre. Devant une récidive de sortie non autorisée, l'amende se portera à 1 500 euros. En application de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19: Je soussigné(e), Mme/M.