Vaisselle - Matériel De Cuisine Sur Accastillage Diffusion — Projet D Acte De Vente

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Saturday, 27 July 2024

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Vous avez trouvé le logement neuf qui vous convenait à Toulouse et réalisé le contrat de réservation pour l'acquérir dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)? A présent, il ne vous reste que la signature de l'acte de vente de votre bien immobilier chez le notaire pour officialiser votre acquisition. Nous décrivons ici les étapes à suivre pour signer chez le notaire. Le projet d'acte de vente L'acte authentique de vente ou projet d'acte de vente est un contrat établi par le notaire de l'opération qui permet d'officialiser l'acquisition du bien immobilier en l'état futur d'achèvement. La signature de l'acte authentique survient généralement un mois après la réception du contrat de réservation. Le document reprend et précise les informations présentes dans ce dernier, c'est-à-dire: Le prix de votre logement et son calendrier des paiements, Le délai de livraison, Un récapitulatif des surfaces de chaque pièce et des dégagements, Un plan de votre logement neuf côté conformément à la législation, La notice descriptive mentionnant les éléments d'équipement du logement et de l'immeuble conformément à la législation, Un exemplaire du règlement de copropriété de l'immeuble contenant l'état descriptif de division ou les statuts de l'association syndicale avec le cahier des charges.

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La vente n'est pas nécessairement rendue parfaite par l'élaboration d'un projet d'acte. Peut rompre les pourparlers le vendeur qui adresse à l'acheteur un projet d'acte, sur lequel ce dernier appose des annotations sans le signer et demande un certain nombre d'éléments complémentaires et déterminants. Un vendeur adresse au notaire de l'acheteur un projet de compromis de vente comportant des blancs, pour observations et signature. L'acheteur y appose un certain nombre d'annotations, ne signe pas le projet et fait part de plusieurs exigences: un bornage afin de connaître les limites exactes du bien vendu, un plan de localisation d'une servitude, l'introduction de deux conditions suspensives et la fixation d'une date limite de réitération de l'acte de vente. Face à ces demandes, le vendeur rompt les négociations en téléphonant à l'acheteur et au clerc de notaire. L'acheteur considère alors qu'il s'agit d'une rupture abusive des pourparlers et que la vente doit être déclarée parfaite. Or, la cour d'appel a notamment relevé que la demande de bornage formulée par l'acheteur établissait que les parties ne s'étaient pas encore accordées sur la chose vendue puisque sa contenance même était discutée.

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Le contenu de ce contrat est régi par le Code de la Construction et de l'Habitation*. Vous y retrouverez toutes les informations juridiques concernant votre acquisition: descriptif du logement et de ses équipements, prix de vente, conditions financières, délais de livraison, annexes... *Conformément au Code de la construction et de l'habitation (articles L261-1 à L261-22) Notre conseil: N'hésitez pas à faire part à votre conseiller Icade ou au notaire, avant la signature, de vos questions ou remarques au sujet du projet d'acte de vente, afin que tout soit prêt et parfaitement clair pour vous le jour J! Bon à savoir: Il s'écoule obligatoirement un délai de deux à trois mois entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif de vente. Outre le délai de rétractation de 10 jours dont dispose le futur acquéreur, cette période va être mise à profit par le notaire pour effectuer un certain nombre de vérifications légales. Que se passe-t-il le jour de la signature de l'acte de vente?

Icade a remis au notaire l'ensemble des pièces juridiques et techniques nécessaires à la signature de l'acte authentique de vente immobilier, dont une garantie financière d'achèvement (GFA) souscrite auprès d'un établissement financier français reconnu. (Cette garantie vous donne l'assurance que la résidence sera achevée. ) Le notaire vous a adressé, par courrier recommandé, le projet de contrat de vente accompagné d'un exemplaire du règlement de copropriété. Le jour de la signature, il vous demandera de régler le montant des frais d'acte de vente, les droits de mutations fiscaux, les droits d'enregistrement, ainsi que la partie du prix exigible en fonction de l'état de l'avancement des travaux de la résidence. Il inscrira ensuite l'acte de vente au service de la publicité foncière, autrement appelé fichier immobilier, qui permet à toute personne qui le souhaite de savoir que vous êtes bien propriétaire du bien immobilier désigné dans l'acte. Enfin, le notaire vous remet une attestation de propriété (ou titre de propriété) et vous adressera dans les mois qui suivent une copie de l'acte de vente, l'original étant conservé au sein de son étude.