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Pour toutes les raisons que l'on vient de voir, l'accord de la copropriété pour abattre un mur porteur est obligatoire et si vous engagez des travaux sans cet accord, vous encourrez des poursuites judiciaires. Pour obtenir cet accord de la copropriété vous devrez faire faire une étude approfondie de votre projet par un architecte et ou un bureau d'étude qui feront une analyse de la structure du bâtiment et émettrons des préconisations techniques appropriée pour déposer le mur porteur. C'est ce rapport qui devra être présenté en assemblée générale et sur lesquels se prononceront les copropriétaires. Ils s'assureront également, outre le fait que les prestataires qui interviennent soient compétents (ce qui n'est pas forcement simple à savoir), qu'ils disposent bien d'une assurance décennale qui couvre ce type d'intervention. Par ailleurs, avant d'attaquer vos travaux, et même si ce n'est pas obligatoire, vous avez réellement intérêt à réaliser un état des lieux contradictoire. Cela permettra de vous protéger de certains copropriétaires mal intentionnés qui pourraient essayer de profiter des travaux réalisés chez vous pour vous faire porter la responsabilité de dégradations structurelles existantes préalablement à vos travaux de suppression de mur porteur.

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L'autorisation de l'administration En parallèle, si le frangement modifie l'aspect extérieur de l'immeuble, et parfois l'aspect intérieur dans le cas d'immeubles classés, une « Déclaration Préalable de Travaux » délivré par le service d'urbanisme de la commune est nécessaire. Renseignez-vous au préalable auprès du syndic et des services de la mairie. Le délai d'instruction est normalement de 1 mois (sauf cas particulier). Une fois reçue, l'autorisation d'ouvrir le mur porteur ou semi porteur doit être transmise à la copropriété et affichée sur un panneau de chantier avec les différentes informations relatives à la Déclaration Préalable de Travaux. À compter de cette date, un nouveau délai de 2 mois débute concernant le recours des tiers. Rien ne vous empêche de démarrer les travaux avant la fin de ce recours: c'est un risque à évaluer en fonction de l'urgence de votre projet, de vos relations avec les voisins et de la nature des travaux de frangement. Pour de plus amples informations::/ Le conseil du professionnel Pour vous assurer que l'entreprise de travaux est bien habilitée à intervenir sur des travaux de ce type, vérifier ses qualifications QUALIBAT (), le périmètre des activités garanties dans son attestation d'assurance décennale et ses références (travaux de ce type déjà réalisés, avis clients…).

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Une fois l'autorisation des copropriétaires obtenue, il faudra également réaliser une déclaration de travaux auprès de la mairie si les travaux concernant le mur porteur ont une incidence sur l'aspect extérieur de la copropriété. Le dossier est à déposer auprès du service d'urbanisme. Identifier un mur porteur Pour s'assurer de la faisabilité du projet, l'architecte et le bureau d'études commenceront par identifier les murs porteurs de votre logement. Cela est indispensable, notamment parce que cela aura une réelle incidence sur le budget des travaux. Avant de faire intervenir des professionnels, si vous souhaitez savoir si un mur est porteur, il est possible de le vérifier via des étapes simples: un mur de 15 cm de large ou plus est dans la plupart des cas un mur porteur; si le son émet un son sourd et profond lorsque vous le tapotez, il s'agira très probablement d'un mur porteur (attention toutefois, un mur porteur peut parfois sonner creux, des couches d'enduits peuvent causer ce phénomène); le plan de construction de l'immeuble sera la solution la plus fiable pour vérifier quels sont les murs porteurs dans votre appartement.

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Bonjour, J'ai lu plusieurs choses sur les murs porteurs sur ce forum (merci), et sur d'autres. Nous allons acheter un appartement en copropriété. Dernier étage. Nous souhaiterions agrandir la salle d'eau. Le chauffe eau qui ne peut être dans la salle d'eau, serait mis dans l'entrée. Sauf que nous avons un mur porteur (entrée / futur salle d'eau). Il faudra donc l'autorisation des copropriétaires lors de l'AG, c'est bien ça? Le mur porteur de l'entrée, si on y met un dressing (pour nos vestes, chaussures) ou un porte manteau mural on devra percer et fixer également, donc il faudra aussi une autorisation des copropriétaires lors de l'AG? Ou cela est-il uniquement valable pour les "gros" travaux? Désolée si ma question semble bête, j'ai lu différentes choses, et je préfère faire tout ça correctement. Merci d'avance pour vos réponses, Excellente soirée / journée.

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Les préalables à faire pour créer une ouverture de mur porteur Commencer par nettoyer la zone de construction et installer les outils. Faites passer suffisamment de tuyaux d'air pour atteindre le cadre de travail depuis le compresseur d'air, pour que le constructeur conserve une liberté de mouvement tout en encadrant l'ouverture du mur porteur. Placez les chevaux de scie près des matériaux de construction pour plus de praticité.

A fortiori si le délai de prescription prévu à l'alinéa 1 de l'article 42 de la loi de 1965 est dépassé. Il n'y a pas de convention perpétuelle, au mieux peut-on considérer qu'il s'agit d'une autorisation à durée indéterminée ». Si l'AG décide de révoquer l'autorisation donnée, sa décision risque de porter atteinte à un droit acquis. Elle devra alors motiver cette révocation en démontrant, par exemple, que la démolition du mur risque de mettre en péril la structure de l'immeuble. Elle pourra se référer à des chantiers du même genre entrepris au cours des 12 dernières années. Le plus sage, dans votre situation est de lever le doute en demandant à un ingénieur structure de confirmer la faisabilité du projet de démolition, en tenant compte de l'état actuel du bâtiment. Si vous avez son feu vert, la copropriété sera mal avisée de vous refuser son accord. Vous pourrez alors solliciter une autorisation judiciaire d'effectuer les travaux.

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