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Sunday, 4 August 2024

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Contrairement à la croyance populaire, cela ne signifie pas que l'acheteur n'a aucune protection en cas de vice caché. Le vendeur reste dans le devoir d'informer les acheteurs potentiels de tous les dommages dont il a connaissance lors de la visite. Toutefois, dans le cas d'une reprise de finance vendue par la banque ou d'une succession, le vendeur ne connaîtra souvent pas la propriété de fond en comble puisqu'il n'y demeurait pas. Ainsi, bien qu'il soit dans l'obligation de vous informer de tous les vices dont il est conscient, il pourrait y en avoir certains qu'il ignore. Par conséquent, si vous deviez faire l'acquisition d'une propriété à vendre en reprise de finance ou succession sans garantie légale sans avoir effectué une inspection de fond en comble auparavant, vous seriez seul responsable des travaux qui pourraient s'avérer nécessaires. Ce genre de maison est donc un pensez-y bien, surtout considérant que les propriétés à vendre en reprise de finance ou succession sans garantie légale ont parfois eu comme dernier propriétaire une personne éprouvant de problèmes financiers et ayant peut-être négligé l'entretien adéquat de la maison.

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620-1 du code de commerce; Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L.

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12/ Les salariés étrangers éventuellement employés pour l'exécution des travaux, objet du présent contrat sont munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, conformément à l'article L. Attestation sur l honneur article 43 et 44 du cmp login. 341-6 du Code du Travail. Je certifie sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 47 du Code des Marchés Publics que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à (nom et qualité du signataire), le (*) Cocher la ou les case(s) correspondante(s) Version du 26/1009 3

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Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et m'engage à en justifier à première demande. 7/ (*) Je suis assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés Joindre une copie Je verse directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne les mets pas au chômage pour cause d'intempéries. 8/ (*) Je certifie que: Que mon entreprise n'est pas en redressement judiciaire ou soumise à une procédure équivalente régie par un droit étranger Que mon entreprise est en redressement judiciaire ou soumise à une procédure équivalente régie par un droit étranger et est habilitée à poursuivre son activité jusqu'au …………………………………………………………. Attestation sur l`honneur - Anciens Et Réunions. Article L. 620-1 du Code de Commerce) (joindre jugement correspondant rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée en cas de procédure étrangère équivalente au redressement judiciaire).

J'atteste sur l'honneur que moi-même ou la société pour laquelle j'interviens, ou encore que les soustraitants auxquels je pourrais avoir recours, n'ont pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N° 2 du Casier Judiciaire pour les infractions visées au Code du Travail. Je déclare sur l'honneur respecter la législation en vigueur conformément au Code du Travail. Cachet et/ou signature: 2