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Seheno Randriamanantena Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit Mise à jour le 17. 03. 2022 En tant qu'employeur, il est nécessaire de prêter attention aux règles qui régissent la gestion de la paie. Veiller au respect de la durée de conservation des fiches de paie en fait partie. L'employeur doit-il procéder à la conservation des fiches de paie de ses salariés? Quelles sont les règles de conservation des bulletins de paie par l'employeur? PayFit vous répond. Sommaire L'employeur doit-il procéder à la conservation des fiches de paie de ses salariés? L'obligation de conserver les bulletins de salaire Aujourd'hui, la loi oblige l'employeur à conserver un double des bulletins de paie de ses salariés. Un double d'un bulletin de paie correspond concrètement à sa copie en version papier ou en version électronique. Le respect de la durée de conservation des fiches de paie par l'employeur est donc une nécessité: il doit en garder une copie. Cela n'a pas toujours été le cas. En effet, cette exigence n'existe que depuis le 1er août 1998.

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Avant cette date, l'obligation de l'employeur portait sur l'élaboration d'un livre de paie, c'est-à-dire sur la tenue d'un document qui regroupait les informations contenues dans les fiches de paie des salariés. Le porteur de l'obligation L'obligation de respecter la durée de conservation des fiches de paie pèse sur l'employeur. Le salarié, quant à lui, est incité à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée. Cela fait d'ailleurs parti des mentions obligatoires de la fiche de paie. En pratique, vous pouvez y indiquer: « Dans votre intérêt, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». Quelles sont les règles de conservation des bulletins de paie par l'employeur? Durée de conservation des fiches de paie La question qui se pose est celle de savoir combien de temps les bulletins de salaire doivent-ils être conservés? Selon la loi, le délai de conservation des bulletins de salaire par l'employeur est de 5 ans minimum. Pour le cas des bulletins de paie dématérialisés, l'employeur doit les rendre disponibles pour ses salariés: soit pendant une durée de 50 ans; soit jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge de 75 ans.

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Documents sociaux Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe... ) doivent être conservés 10 ans. Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans. Quelles sont les sanctions en cas de non conservation de vos documents? Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions. C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux: l' article 1734 du Code général des impôts précise qu'une amende de 10 000 € est «applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

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244-2. ​ Documents sur le décompte des heures de travail ¶ Toute la documentation ayant permis à l'entreprise de décompter les heures de travail réalisées par les salariés doit être conservée pendant une durée minimale de 1 an. Ce délai est celui de la mise à disposition auprès de l'inspection du travail. ​ Documents concernant le décompte des jours de travail en cas de convention de forfait ¶ En cas de convention de forfait, le délai minimum de conservation des documents (et de mise à disposition auprès de l'inspection du travail) ayant permis de décompter les jours de travail effectués est de 3 ans. ​ Documents concernant les astreintes ¶ Le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante doit être conservé pendant un délai minimum fixé à 1 an. Rappelons qu'il s'agit d'un document récapitulatif mensuel obligatoire, sur lequel la Cour de cassation s'est récemment penchée. Cour de cassation du 27/06/2012 pourvoi 11-13776 Nous avons rédigé un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

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Que les heures prises pour la représentation du personnel le soient sur les horaires de travail ou en heures supplémentaires, elles sont inscrites sur le bulletin de paie sans aucune autre précision (en prenant néanmoins le soin de distinguer les heures normales des heures supplémentaires). Si la description des activités de représentation fait partie des mentions prohibées de la fiche de paie, leur nature et leur montant doivent néanmoins être renseignés sur une fiche annexe au bulletin de salaire. Est-il obligatoire de conserver un double de chaque bulletin de paie? Pour chaque salarié, l'employeur doit garder un double de ses bulletins de paie. Ce double peut être exigé en cas de contrôle par l' inspection du travail, ou tout autre organisme habilité. Le code du travail impose de les conserver 5 ans mais l'administration fiscale prescrit de les garder 6 ans. Il est possible de déroger à ces règles de conservation en ayant recours à la conservation numérisée. Comment doit se faire la conservation des doubles de bulletin de paie?

Conservation jusqu'à expiration du délai de recours contre le calcul de la RAFP Grèves: recensement agents grévistes 5 ans C (2) Code du travail, art. L. 3245-1, et Code civil, art. 2224 Livre ou registre de paie, récapitulation annuelle Validité du registre C (2) La tenue de ce document n'est plus obligatoire depuis 1998. Bordereaux, journaux de paie, listings périodiques de mandatement 10 ans D Instruction DAF/DPACI/RES/2008/008 du 5 mai 2008: durée d'utilité administrative des documents comptables détenus par l'ordonnateur Bulletins de paie 5 ans D Code du travail, art. L.

Basée en Suisse, notre entreprise propose des prestations sur-mesure de décapage laser. Nous intervenons partout en Europe avec du matériel de haute technologie non-abrasif et éco responsable. Notre entreprise propose des prestations sur-mesure de décapage laser, nous intervenons partout en Europe avec du matériel haute technologie non abrasif et éco-responsable. Le décapage laser nettoie tout type de matériaux. En effet, nous traitons même les plus sensibles tels que l'acier, l'inox, l'aluminium, le bronze, les céramiques, la pierre, le bois ou encore le verre. Décapage laser peinture cost. Le décapage laser élimine de nombreux revêtements. Par exemple, la peinture, l'agent démoulant, l'oxydation, la graisse, les tags, le vernis ou pour finir, les encrassements. il n'y a aucune détérioration du matériau traité. Il n'existe aucun apport de chaleur, il n'y a donc aucune déformation ou usure. Avant tout, le décapage est précis et rapide grâce une technologie laser high-tech brevetée par notre fournisseur de machines.

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Plusieurs techniques pour décaper existent. Il y a le décapage thermique, le décapage chimique, le ponçage basique, mais il y a aussi le décapage industriel. Cette fois, nous allons nous pencher sur le décapage laser. Qu'est-ce que c'est? Comment cela fonctionne? Décapage laser peinture reviews. La définition même du décapage Le décapage, c'est l'acte de nettoyer toute la surface d'un matériau, comme le bois. Le but d'un décapage est de pouvoir enlever toutes les impuretés qui se sont incrustées à l'intérieur. Ces impuretés sont souvent accompagnées avec divers oxydes. Ils recouvrent toute la surface. Avec une technique de décapage, il va être possible de pouvoir enlever un élément de la surface, comme un vernis, ou encore une couche de cire, une couche de peinture… Toutes les couches qui ont été apposées sur la surface peuvent être décapées. Pour effectuer cette action, plusieurs techniques existent, que ce soit du naturel ou encore à l'aide d'éléments chimiques. Place à la présentation du décapage laser. Comprendre ce qu'est le décapage laser Le décapage laser a la même finalité que n'importe quel type de décapage.

La peinture est ainsi vaporisée et la surface demeure intacte. Pourquoi choisir la technologie laser pour le décapage de peinture? Solutions de nettoyage industriel au laser Machine de nettoyage laser robotisée Les systèmes laser peuvent être montés sur des robots afin d'éliminer de façon précise la peinture et les autres contaminants. Ce procédé peut également texturer la surface pour améliorer des propriétés comme l'adhérence ou la friction. Décapage laser peinture center. Voir la machine Station de nettoyage laser rotative Les stations rotatives sont les machines à chargement manuel les plus efficaces du marché. Elles peuvent être équipées d'un indexeur rotatif qui permet de facilement nettoyer plusieurs zones sur la pièce. Systèmes de nettoyage laser haute puissance Laserax fabrique des systèmes laser à fibre de forte puissance spécialement conçus pour éliminer les revêtements des surfaces métalliques, telles que l'acier et l'aluminium. Nous offrons jusqu'à 500 W de puissance laser pour les applications industrielles qui requièrent une grande vitesse.