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Monday, 22 July 2024

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Oui: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire et que l'obligation faite à Mme A de se soumettre à une mesure d'expertise médicale n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi Mme A était tenue de s'y soumettre, sans pouvoir se prévaloir utilement de ce que le recteur ne pouvait légalement compromettre, de sa propre initiative, la position d'activité et la rémunération d'un fonctionnaire au prétexte d'une expertise psychiatrique ne relevant d'aucun des contrôles médicaux prévus par la réglementation, ni d'aucun justificatif médical.

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résultat medecin expert stupéfiant! Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. franny38 Messages: 8 Enregistré le: mer. 26 janv. Portail CDG 22 - Demander une expertise médicale. 2011 08:58 Bonjour, Je viens d'avoir les conclusions de mon expertise suite à CLM demandé par employeur (je suis titulaire FPT et j'ai 58 ans) les voicis: -refus CLM ( depression aigue ancienne, agoraphobie et malaises vagaux à répétition n'entre pas dans le cadre) -maintien en CMO jusqu'à épuisement de mes droits CMO -inapte à tout poste sans reclassement possible! -mise en retaite pour invalidité à la fin du CMO Tout ça décidé par un médecin qui m'a reçu 10mn chrono sans regarder ni ordonnances ni courrier de mes médecins!!!!!!!! Or j'espère bien m'en sortir, je suis suivi par une PSY, une généraliste, une sophrologue, et mé d'ailleurs cela commence à aller bien mieux, c'est fou de nous empêcher de travailler quand on veut être actif!

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Je vais pouvoir me reposer un peu car j'ai une grosse fatigue permanente. Je fais aussi parti de l'association HMS stop depuis deux ans et elle ma bien aidé. La RGPP est en route et si vous avez aussi des problèmes dans la fonction publique, je pourrai peut être vous aider vu le parcours du combattant depuis plus de dix ans. par bennou » vendredi 23 janvier 2009 12:13 Bonjour, juste pour aider les membres qui nous lisent: RGPP: La révision générale des politiques publiques (RGPP en abrégé) consiste en une analyse des missions et actions de l'État, suivie de la mise en œuvre de scénarios de réformes structurelles. La RGPP permet la réforme de l'État, la baisse des dépenses publiques et l'amélioration des politiques publiques. HMS: Harcèlement Moral Stop. Qu'est-ce que le Comité médical ? | CDG44. Toujours garder espoir, nous pouvons toujours rebondir par patrice2845 » vendredi 23 janvier 2009 13:49 Fonctionnaire et assimilé. Faites attention l'administration a tout pouvoir et n'hésitera pas à faire de fausses déclarations. C'est une histoire vécue remplie d'années de souffrance morale.

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5 à 8 mois, il faut les relancer régulièrement... Par contre je ne comprend pas pourquoi on ne te transmet pas l'expertise? Là je demande à nos amis forumeurs: est-ce légal? Par expérience si tu demandes de ton côté une expertise, rapproche toi d'une femme Médecin et tu peux choisir ce dernier hors de ton département, ainsi tu seras sure qu'il n'y aura pas d'interaction avec le corps médical de ton lieu de résidence Courage, le chemin va être pénible. Expertise psychiatrique fonction publique territoriale grille. Mais ce qui me met hors de moi c'est que le temps passé à batailler est du temps perdu a mener à bien sa guérison A bientôt, Franny, on attend de tes (bonnes)nouvelles..... Tout ce qui ne vous tue pas vous rend plus fort...

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ps c'est ce que j'ai fais pour une hernie discale. par franny38 » dim. 13 févr. 2011 20:30 Bonsoir Kanac, bonsoir à tous. Merci pour ta réponse et aussi à ceux qui m' ont lu. L'expert qui a donné ces conclusions et un médecin expert du CM agréé de la préfecture de mon département, est ce que je ne risque pas qu'il soit le seul dans la spécialité qui me concerne ou bien que le Comité médical ne désavoue pas sa première décision! En tout cas je suis ton conseil, dés demain je contacte la Préf, je suis déja à 6 mois de CMO pour l'année glissante (dont 4 mois et demi pour ce dernier CMO)Merci encore. Résultat medecin expert stupéfiant! - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Bonne soirée à tous Cordialement machoc Messages: 84 Enregistré le: dim. 24 mai 2009 23:25 par machoc » lun. 14 févr. 2011 23:14 Bonjour franny, Mon cas est similaire au tien (n'est-ce-pas Kanac? ), sinon que je suis en AT et que j'ai 15 ans de moins.... Dans ton cas t'es tu tournée vers la MDPH? Une reconnaissance serait la bienvenue.... C'est le médecin qui t'a posé des questions où tu lui as tout dit sur ton cas?

En conséquence, les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, alors même que, comme en l'espèce, le rapport d'expertise sollicité a été élaboré dans le cadre d'une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n'était pas encore prise à la date de la demande.

Voilà en gros ce qui mais arrivé. Je me présente en CC commission consultative, représentant les ouvriers d'état en tant que suppléant. Je suis élu et je suis le seul des bases aériennes, les autres étant dans un parc à 40 km pas la même gestion. Au moment, ou c'est le tour des bases ont me fait sortir et lorsque je reviens tout est fini, je ne peux poser aucune question. Plus de quatre mois plus tard, quelques jours seulement avant l'approbation du procés verbal, il est notifié que j'ai mis l'administration en défaut par rapport aux autorités. Juste avant l'approbation mes colègues me font passer un message de la direction que je ne dois rien dire. Je ne suis pas d'accord à l'ouverture de la séance, je demande des explications mais ils me refusent le droit d'expression, motif notre secrétaire de séance avait signé le procés verbal J'étais aussi devenu titulaire du CLHS. Je donne ma démission de mes mandats, car les dès sont pipés et je porte plainte. C'et comme cela que mon administration a du demander un congés d'office, je pense en prétextant que je perturbais le service.