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Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner La capacité financière exigée au niveau de l'entreprise Une entreprise de transport routier de marchandises doit disposer de capitaux propres et, éventuellement, de garanties d'un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicule. La capacité financière est calculée de la manière suivante: Pour les véhicules ne dépassant pas 3, 5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA): 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants. Pour les véhicules dépassant 3, 5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA): 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants. Reprise entreprise de transport d'electricité. Enfin, les garanties financières accordées par les établissements bancaires et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière. Les conditions d'honorabilité professionnelle Seules les personnes qui répondent à certains critères d'honorabilité professionnelle peuvent créer et diriger une entreprise de transport routier de marchandises.
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Clientèle sous contrat ou non. Niveau de trésorerie. Engagements importants ou non (crédits-bails, leasing, …). Etcétéra. Nous pourrons ensuite mettre au point la stratégie de mise en vente de votre entreprise de transport routier. Contrat de travail - Transports routiers et activités auxiliaires du transport - Code du travail numérique. Car il ne s'agit pas de mettre une annonce sur internet et d'attendre; céder une entreprise de transport routier est bien plus complexe que de vendre un camion. L'objectif étant de trouver des candidats à la reprise de votre affaire qui soient sérieux, qui disposent des fonds nécessaires et correspondent au profil que vous souhaitez pour prendre le relais. Nous ferons ainsi le filtre afin de ne vous présenter in fine que des candidats pertinents. Enfin, une fois l'accord trouvé, nous intervenons auprès des conseils (experts comptables et avocats) afin de fluidifier les échanges et faciliter le déroulement du processus de cession de votre entreprise de transport routier. Les points annexes à la cession d'une entreprise de transport routier Si vous faites partie des chefs d'entreprise ayant une tendance à la prudence et que votre activité vous a permis de constituer une trésorerie significative, il peut être pertinent de se poser en amont de la vente de votre entreprise de transport de personnes, de marchandises ou de fret la question de comment faire avec la trésorerie dans le cadre d'une cession d'entreprise.
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 7 février 2021. L'exercice de l'activité de transport routier de marchandises est une activité réglementée. Pour créer votre entreprise dans ce domaine, vous devez satisfaire à toutes les conditions exigées par la réglementation. Une inscription à la DREAL ou la DREAI Ile-de-France est notamment obligatoire.
Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65% est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période; soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné. Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché. Les autres salariés restent au service de l'entreprise sortante. Reprise entreprise de transport et logistique. 3. Information des salariés et transfert des contrats de travail La société entrante doit informer les salariés. Elle dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché, pour formaliser le nouvel avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et reprendre les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur: Le temps de travail contractuel; Le coefficient et l'ancienneté du salarié au moment du transfert; Les éléments en termes de rémunération (rémunération mensuelle brute de base, 13ème mois, primes, etc. ).
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