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- Les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules: la loi du 9 mars 2004 a consacré la possibilité pour le seul juge d'instruction de faire procéder à la mise en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'enregistrer les paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, et de filmer ou photographier des personnes se trouvant dans un lieu privé. - Les géolocalisations: La loi du 28 mars 2014 a institué un cadre légal aux opérations de géolocalisation effectuées notamment dans le cadre de l'instruction (v. Fiche revision opj pdf. Focus actualité) - Garde à vue: la garde à vue obéit à un régime particulier dans la mesure où elle constitue un pouvoir propre de l'officier de police judiciaire, et ne relève pas de la compétence du juge d'instruction. Ce dernier ne peut donc pas déléguer par la voie de commission rogatoire un pouvoir dont il n'est pas titulaire à celui qui en est le vrai titulaire.

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L'infraction de vol peut être retenue L'infraction de vol ne peut pas être retenue, en raison de l'immunité familiale 7 La provocation d'un mineur de 15 ans au trafic de stupéfiants... 8 Quel est le délai de prescription de l'action publique pour une contravention? 1 an 2 ans 3 ans 5 ans 9 Quand, un étranger peut-il être maintenu en zone d'attente internationale? S'il est en situation irrégulière sur le territoire français Si son entrée sur le territoire est refusée 10 Le droit de La Haye garantit le respect des droits de l'Homme lors des guerres. De quand date-t-il? Fiche revision ph 3eme. 1899 1948 1949 1977 11 Pour quel motif les ministres de l'Intérieur, de la Défense, ou des Douanes, peuvent-ils demander au Premier ministre une écoute administrative (interception de sécurité)? Sécurité nationale Protection économique et scientifique Terrorisme et groupes de combats Criminalité organisée 12 Quelle discrimination l'article 432-7 du Code pénal réprime-t-il? Celle commise par un particulier Celle commise par un fonctionnaire 13 Par quel article ''provoquer directement un mineur à l'usage de stupéfiants'' est-il réprimé?

Je voulais juste modestement apporter ma pierre à l'édifice, qui est déjà bien solide et très instructif pour la pratique de classe. Merci pour tout! Supprimer

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Discipline Explorer des formes, des grandeurs, des suites organisées Niveaux MS. Auteur A. LECOINTE CLAUDE Objectif - Reproduire un assemblage à partir d'un modèle (puzzle, pavage, assemblage de solides). Relation avec les programmes Cette séquence n'est pas associée aux programmes. - première étape: découverte du matériel - deuxième étape: entrainement à réaliser des constructions Kapla selon les modèles proposés - troisième étape: valider son brevet Kapla Déroulement des séances Séance 1: Brevet KAPLA - Explorer des formes, des grandeurs, des suites organisées, 20 min 1 Brevet KAPLA Dernière mise à jour le 21 novembre 2019 Discipline / domaine - réaliser à l'aide de modèle différentes constructions géométriques avec les KAPLA Durée 20 minutes (1 phase) Matériel - KAPLA - Modèles de constructions - Brevet KAPLA individuel 1. Moodle kapla à télécharger para. Brevet KAPLA en 2D | 20 min. | entraînement Au préalable de cette séance les élèves ont pu découvrir le matériel (en général connu des élèves en MS), puis s'entraîner à réaliser régulièrement dans la période à reproduire des constructions géométriques Reproduire un modèle de construction géométrique à l'aide des KAPLA et valider en plusieurs séances son brevet KAPLA.

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Plan de cabane de jardin en bois. Mais ce n'a pas été chose facile, je l'avoue! Ils vont apprendre à envisager ce qui n'est pas toujours visible.