Le Syndic Est-Il Obligé D’ouvrir Un Compte Bancaire Séparé Au Nom Du Syndicat Des Copropriétaires ? : Anil, Questions Et Réponses Sur L'immobilier – Vendre Sa Voiture Nantes
Selon la loi Alur, le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'il gère, sauf pour les immeubles de moins de quinze lots. Cette ouverture de compte est gratuite. Un compte bancaire pour chaque copropriété Désormais, les syndics sont contraints d'ouvrir un compte bancaire au nom de chaque copropriété qui comporte plus de quinze lots. Ainsi, la vieille pratique selon laquelle le syndic regroupait tous les fonds des immeubles qu'il gérait au sein d'un compte bancaire ouvert à son nom n'est plus. Les copropriétés qui y étaient opposées subissaient des suppléments d'honoraires dissuasifs. Mettre les fonds de la copropriété à la banque de leur choix Aujourd'hui, Les copropriétaires peuvent donc décider de confier les fonds de la copropriété à la banque de leur choix, via un vote en Assemblée Générale à la majorité absolue de l'article 25. Désormais, le syndic ne peut plus facturer cette prestation. Si le syndic refuse de se plier à cette obligation, la nullité de plein droit de son mandat est encourue dans les trois mois suivant sa désignation.
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L'hésitation sur le choix d'ouvrir un compte collectif ou un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriété a été remarquée lors des assemblées générales pour la plupart des copropriétaires. Afin de s'étendre sur la question, il faut qu'ils se réfèrent à la loi Alur de 2014. Cette loi précise que l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires est obligatoire. Détails! Le syndicat des copropriétaires est celui qui s'occupe de l'ouverture d'un compte bancaire pour les copropriétaires d'immeuble bâti. Le syndic ne peut toutefois pas décider seul du type de compte à ouvrir. Cela nécessite l'avis de l'assemblée générale des copropriétaires s'il va opter pour un compte collectif ou un compte séparé. La loi Alur de 2014 prône l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour le syndicat de copropriétaires. Pour les copropriétés à plusieurs lots, cette démarche est obligatoire. Elle reste toutefois facultative pour les copropriétés de taille moyenne. Il revient à l'assemblée générale de décider quel serait le meilleur type de compte pour la gestion financière du syndicat de copropriétaires.
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Toutefois, selon les banques, les frais bancaires peuvent être plus ou moins élevés. Pour éviter une augmentation drastique des charges, le syndicat des copropriétaires peut refuser le choix de banque du syndic en assemblée générale à la majorité absolue. Compte bancaire séparé et individualisé: quelles différences? Certains syndics professionnels utilisent le terme de « compte individualisé » plutôt que de compte « séparé ». Attention, ce n'est pas la même chose! Le compte individualisé est un sous-compte d'un compte général au nom du cabinet de syndic. Ainsi, dans un compte individualisé, le compte bancaire de la copropriété est mutualisé avec toutes les autres copropriétés gérées par le syndic de copropriété. Depuis la loi Alur, il est illégal d'ouvrir un compte individualisé pour une copropriété. C'est une faute de gestion qui peut être un motif légitime de révocation du syndic. Syndic bénévole ou coopératif et compte bancaire séparé L'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour la copropriété s'applique également aux copropriétés en autogestion, c'est-à-dire celles qui ont choisi un syndic bénévole ou coopératif pour assurer la gestion de l'immeuble.
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À jour au 31 octobre 2015 Oui, le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles règles sont prévues. Elles s'appliqueront depuis le 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement. Avant cette date, les règles antérieures demeurent applicables. Jusqu'au 24 mars 2015: un compte bancaire ou postal dédié à la copropriété et au nom du syndicat doit être ouvert par le syndic. Lorsque le syndic est professionnel, les copropriétaires peuvent en décider autrement par un vote en assemblée générale à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires et le cas échéant à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représenté le syndic n'a pas procédé à l'ouverture du compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, son mandat du syndic est nul. Les actes que le syndic aurait passés au nom du syndicat avec des tiers de bonne foi, demeurent néanmoins valables.
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Selon nous, l'ouverture d'un compte séparé constitue une prestation de gestion courante et doit être économiquement neutre pour les copropriétaires. Le syndic n'a donc pas à majorer ses honoraires en fonction de la nature du compte bancaire ouvert. De manière générale, nous vous conseillons de lire attentivement le contrat de syndic avant de l'adopter. En effet, il ne faut pas oublier qu'un contrat se négocie. Par conséquent, vous devez contester si votre syndic vous fait supporter des frais supplémentaires en cas de compte séparé. N'hésitez pas à faire jouer la concurrence. Enfin, faites très attention au libellé même du contrat. Certains syndics peuvent vous faire croire que les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte séparé alors qu'en réalité, il s'agit d'un compte commun ouvert au nom du syndic. Si l'on vous dit que les fonds sont déposés sur un compte ouvert au nom du syndic, mais que la comptabilité est séparée, cela ne signifie pas qu'il s'agit d'un compte séparé! Ne perdez pas de vue que l'assemblée générale est souveraine.
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Vous pouvez retrouver d'autres informations sur ce sujet dans cet article consacré aux points de vigilance à avoir en matière de compte séparé:.
25), jusqu'au 30. 2020. Contrat de syndic. Le décret du 02. 2020 a modifié le contenu d'une annexe au contrat-type de syndic (prestations incluses dans le forfait), pour prendre en compte la suppression de la dispense. Là où un syndic a été dispensé de compte séparé, toutes les modifications seront à prendre en compte pour un contrat signé à partir du 01. 01. 2021. Changement de syndic. Pour les pouvoirs publics, l'obligation d'ouvrir un compte séparé a rendu «inutile l'exigence de la transmission par l'ancien syndic de la totalité des fonds disponibles». Désormais, un syndic est tenu de communiquer, à son successeur, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du SDC et les coordonnées de la banque, dans les 15 jours suivant la fin de ses fonctions. Pour « assurer une plus grande transparence », un syndic doit fournir à son successeur, sous deux mois, l'état des comptes des copropriétaires, ainsi que l'état des comptes du SDC après apurement et clôture des comptes (loi de 1965 art.
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