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Guide des Maires Fourrière Animale Les maires s'assurent de l'existence d'un service de fourrière, service public destiné à accueillir et à garder les animaux trouvés errants, au niveau communal ou intercommunal. La fourrière accueille les animaux capturés et les garde pendant un délai franc de 8 jours ouvrés, au terme duquel, si l'animal n'est pas réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière. Fourrière animale guide à l attention des maires films. Il peut alors être cédé gratuitement à une association de protection des animaux qui dispose d'un refuge afin de permettre son adoption par un nouveau propriétaire. L'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux, ou trop malade. Un guide a été élaboré à l'attention des maires. Il a pour objectif de proposer une aide à la compréhension de la réglementation relative aux animaux errants ainsi qu'un appui pratique pour la mise en place et la gestion de fourrières destinées à l'accueil des chiens et chats errants sur les territoires communaux.

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Les fourrières aptes à l'accueil des chiens et chats Réglementation > L'article L. 211-24 du CRPM prévoit que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants jusqu'au terme du délai règlementaire de huit jours définis aux articles L. 211-25 & 26 du CRPM. > Une commune peut aussi choisir de s'attacher les services d'une fourrière située sur une autre commune, avec l'accord de celle-ci. > Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après le paiement des frais de fourrière. > Un guide rédigé à l'attention des maires afin de détailler la réglementation encadrant les fourrières est disponible: Fourrière animale: guide à l'attention des maires (format pdf - 3. Fourrière animale guide à l attention des maires les actions. 9 Mo - 21/08/2020). > Le maire doit prendre toutes les dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant et accidenté ou en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt désigné. Il peut à ce titre passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux et rechercher et contacter les propriétaires d'animaux identifiés (art.

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Fourrière animale: guide à l'attention des maires Article créé le 22/01/2020 Mis à jour le 24/03/2021 Fourriere_animale_guide à l'attention des maires (format pdf - 6. 8 Mo - 22/01/2013)

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211-12 du CRPM). Les lieux de dépôt pour animaux divagants hors chiens et chats Réglementation > La désignation préalable d'un lieu de dépôt apte à accueillir des animaux de rente n'est pas explicitement mentionnée dans la réglementation. Toutefois pour des raisons pratiques, il semble opportun de désigner ce lieu avant tout problème de divagation afin d'agir plus rapidement le cas échéant. > Ce lieu de dépôt peut ne pas être situé sur la commune. Il peut être défini dans le cadre de l'intercommunalité. Fourrière animale guide à l attention des maires film. > La réglementation (art. 211-4 du CRPM) prévoit pour les animaux appartenant à des espèces domestiques, un espace clos aménagé de façon à satisfaire aux besoins biologiques et physiologiques de l'espèce. Le lieu de dépôt peut être un terrain communal aménagé, une partie d'un élevage à vocation agricole, un centre de rassemblement d'animaux de rente, le refuge d'une association de protection animale, … > Pour les animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, le lieu de dépôt doit être un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux vivants.

Présentation de la réglementation relative aux animaux errants et aide pratique à la mise en place et à la gestion d'une fourrière Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie (chats et chiens). Le nombre de ces animaux en divagation ou perdu est estimé à un animal pour 250 habitants par an. Pourquoi un guide sur les fourrières? Nos Amis Les Animaux N.A.L.A.. Le divagation pose des problèmes de protection animale (animaux accidentés) et de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures... ) voire économiques (attaques de troupeaux par des chiens). La gestion de ces animaux en divagation est une obligation légale pour les maires des communes concernées. Ce guide rédigé à leur attention a pour objectif: de présenter la réglementation relative aux animaux errants de proposer une aide pratique à la mise en place et à la gestion d'une fourrière pour recueillir les animaux errants. Contenu du guide Quelles responsabilités pour le maire? Qu'est-ce qu'une fourrière?

A l'approche de l'été et des risques éventuels d'abandon d'animaux, la préfecture rappelle qu'il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. (Code rural et de la pêche maritime, L211-1 à L211-30 et R211-1 à R211-12) La gestion des animaux errants ou dangereux relève de l'autorité du maire. Chaque commune doit disposer: • soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants, • soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette dernière. AniVetVoyage - Animaux errants. (Article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime). La fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. Cette capacité d'accueil est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. La surveillance dans la fourrière des maladies règlementées est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, Un guide a été élaboré à l'attention des maires.

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