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Synopsis Tony Montana est un tueur mégalomane cubain. Lorsque Fidel Castro ouvre les frontières cubaines en mai 1980, Tony débarque en Floride où, plein d'ambition, il se met au service d'un caïd de la drogue: Frank Lopez. Très vite, Tony fait sa place et finit par prendre celle de Lopez en le tuant et en épousant sa femme, Elvira Hancock. Parvenu au sommet, il devient très paranoïaque et succombe à la drogue. Elvira le quitte et Tony s'enferme dans sa villa, entouré de gardes du corps. Il ne vit que pour sa soeur, Gina, qu'il vénère d'un amour incestueux. Le FBI l'a dans le collimateur.
Urbanisme: le recours contre un permis de construire doit être notifié à tous les co-indivisaires mentionnés dans le permis CE, 7/2 Chambres réunies, 4 décembre 2017, n°407165: lorsqu'un permis de construire est délivré à une indivision, la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être faite à l'égard de tous les co-indivisaires mentionnés dans le permis sauf... Avocat strasbourg droit immobilier paris. Lire la suite > Droit pénal: l'alinéa 2 de l'article 365-1 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution Décision n° 2017-694 QPC du 02 mars 2018 - M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] Communiqué de presse du Conseil constitutionnel - 2017-694 QPC: "Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de... Lire la suite > Droit pénal de l'urbanisme: l'adjoint au maire ayant reçu délégation peut-il formuler les observations prescrites par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme pour la remise en état des lieux ou la démolition?
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Notre Code Civil prévoit en son article 1104 que: Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Avocat strasbourg droit immobilier du. En application de ce principe, les juges considèrent qu'une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur. Les Juges contrôlent la bonne foi des deux parties dans la mise en œuvre de la clause résolutoire, et notamment la possible utilisation abusive de cette clause. La notion de bonne foi impose d'exécuter rigoureusement et loyalement le contrat. Il résulte ainsi d'une jurisprudence constante que la clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier ( notamment Cour de cassation, arrêt du 31 janvier 1995 publié au Bulletin bull civ I n°57; Cour de Cassation, arrêt de la chambre commerciale du 5 décembre 1995; Cour de Cassation, arrêt de la 3ème chambre civile du 23 juin 2015 n°14-12606, Cour de Cassation, arrêt de la 3ème chambre civile du 11 février 2016 N° 14-25.
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Adoption du nouveau règlement d'exemption des restrictions verticales: les règles changent ce 1er juin! Lire la suite Examens médicaux des salariés: de nouvelles précisions apportées par Décrets Formation Responsabilité médicale – 24 juin 2022 [Webinar] Assurance du risque de cyber-attaque: de la pratique contractuelle à l'encadrement législatif Recherchons ensemble une solution Vous êtes?
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