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Sunday, 18 August 2024

Maintenir la fiction juridique de l'exigence d'une agence privée de toute activité semblerait d'autant plus inacceptable que de nombreux dossiers individuels (indemnisation, accords internationaux, contentieux, harkis…) nécessitent encore un suivi, et que l'ANIFOM doit également, pour les générations futures, achever sa mission de documentation et d'archivage de problèmes complexes légués par notre Histoire. Elle souhaiterait donc obtenir des clarifications quant aux moyens (ressources humaines et moyens matériels) effectivement alloués à l'ANIFOM pour l'année 2013. Réponse de M. le ministre de l'économie et des finances (JO du Sénat du 22/08/2013, page 2440): Placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) a joué un rôle éminent dans les différentes lois d'indemnisation des rapatriés, assurant en dernier lieu le traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, prévoyant une indemnisation dans une période de deux ans après la publication de son décret d'attribution (n° 2005-539 du 26 mai 2005).

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De plus, cet organisme a compétence exclusive pour attester des périodes d'affiliation au régime particulier et provisoire de sécurité sociale institué par l'ordonnance n° 62-168 du 14 février 1962. 22 - L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer L'ANIFOM est chargée d'étudier les demandes d'attestation de rapatriement formulées par les personnes ne possédant pas de dossier de rapatriement enregistré au Service Central des Rapatriés. A. Fito

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Article 2: La demande présentée par M. Truong M. K. devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3: La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER, à M. Truong M. K. et au Premier ministre.

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Son père, Ould Miloud El Bahri, ne touchait-il pas une pension en qualité d'ex-tirailleur algérien blessé en 14-18? Il a travaillé toute sa vie en France et pour finir à la menuiserie de Lézat, cotisé à la Sécurité sociale et payé sans problème ses impôts. C'est en avril 1993, lorsqu'il a demandé à bénéficier d'une pension en qualité d'ex-supplétif de l'armée française en Algérie, qu'Albert El Bahri s'est fait retoquer. Les deux lois censées lui ouvrir ces droits ne lui sont pas applicables: il n'a pas pris soin de «conserver la nationalité française par déclaration recognitive auprès du juge d'instance (... ) avant 1973». La carte d'identité acquise depuis avec le décret de réintégration à la nationalité française du 23 décembre 1983 ne peut lui être d'aucun secours. Mais il revient à la charge en 2003 et la même Agence pour l'indemnisation lui signale, le 5 février dernier, que, n'ayant pu obtenir l'«allocation forfaitaire» en 1993, il ne pourrait pas non plus avoir l'«allocation de reconnaissance» dix ans plus tard.

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Informations générales sur AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER Raison sociale AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER Sigle ANIFOM Enseigne Adresse Téléphone Fax Forme juridique national. à caractère adm. Date de création Créée le 01/03/1983 Derniers statuts à jour + de détails Capital Social SIREN 180 018 012 SIRET 180 018 012 00138 Numéro de TVA FR49180018012 Activité (code APE / NAF) AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER, national. à caractère adm., a débuté son activité en mars 1983. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 20 Avenue de Segur - 75007 Paris 7 AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER évolue sur le secteur d'activité: Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

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En mars 1962, les accords d'Evian, mettant fin à la guerre entre la France et l'Algérie, prévoyaient pour les pieds noirs dans son chapitre II que "leurs droits de propriété seront respectés. Aucune mesure de dépossession ne sera prise à leur encontre sans l'octroi d'une indemnité équitable préalablement fixée. " Tags: accords d'Evian, Alger, Algérie, Anifom, France, Georges Vedel, GNPI, harkis, indemnisation, Insee, Jean-Marc Ayrault, Jean-Marc Todeschini, Paris, pieds noirs, Sahara algérien, Sahara occidental, Stéphane Lucci, Tayeb Zitouni, USDIFRA, Verdun 1. Posté par El Fahama Fahem le 31/08/2016 20:45 En mars 1962, les accords d'Evian, mettant fin à la guerre entre la France et l'Algérie, prévoyaient pour les pieds noirs dans son chapitre II que "leurs droits de propriété seront respectés. " il faut ajouter s'ils restent en Algérie et bénéficient de la nationalité Algérienne après une période de 3 ans. Pour signaler un abus, écrire à

22 Mar Les propositions de Valérie Pécresse pour l'outre-mer Posté à 10:26h dans Non classifié(e) Le lundi 21 mars à 13h, notre candidate a présenté son programme pour les territoires d'Outre-Mer. L'outre-mer est une chance unique pour la France, pour la République et pour l'Europe. Cet attachement est l'expression même du pacte social et humaniste qui fonde notre République.

HORAIRES Ouvert le mardi, mercredi, jeudi & dimanche de 18 à 22h Le vendredi & samedi de 12h à 14h & de 18h à 22h. Fermé le lundi. © 2021 Le Chou de Bruxelles - Rue de florence 26 - 1050 Bruxelles Belgique - +32 2 537 69 95 - Politique de Confidentialité

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Magasins à Bruxelles Vous aurez le choix entre plusieurs supermarchés à proximité: " Carrefour Express Louise " (5 minutes à pied ou 1 minute en voiture), " Proxy Defacqz II " (5 minutes à pied ou 1 minute en voiture), " Louis Delhaize St-Gilles (Janson) " (8 minutes à pied ou 2 minutes en voiture). Transports autour de la Rue de Florence 13 Vous avez besoin de recharger votre véhicule électrique? La station de recharge la plus proche ("Thon Residence Florence") se trouve à 1 minute en voiture. Une gare SNCB ("Mouterij / Germoir") est située à 8 minutes à vélo ou 4 minutes en voiture. Pour rejoindre l' autoroute A4 / E411 - E25 (Bruxelles - Namur - Arlon - (Luxembourg (ville), Luxembourg)) il vous suffira de 9 minutes et l'autoroute A3 / E25 - E40 - E42 (Bruxelles - Louvain - Liège - Eupen - (Aix-la-Chapelle, Allemagne)) est accessible en 10 minutes. Pour vos vacances ou pour raisons professionnelles, vous pourrez rejoindre Brussels Airport en moins de 14 minutes en voiture. La station "Villo - Defacqz" vous permet d'accéder au service de vélo partagé à seulement 3 minutes à pied.

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( Florencestraat) Origine du nom: de Florence, ville italienne (Firenze), capitale de la rgion de Toscane. La rue porte ce nom depuis 1873. Ancien nom: rue Drossart, depuis son ouverture en 1864. La rue croise la rue de Livourne, autre ville italienne. 13. L' Htel Otlet (1894-1898), de style Art nouveau, construit par l'architecte Oscar van Rysselberghe pour le juriste et documentaliste Paul Otlet (1868-1944), est class comme monument depuis 1984. L'amnagement intrieur fut ralis par Henry van de Velde. > rue Otlet (Anderlecht) 42. (plaque) "Les philatlistes gardent fidlement le souvenir de Jean-Baptiste Moens, conseiller communal, bienfaiteur des pauvres et philatliste, qui vcut en cet immeuble de 1871 1907. "

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Villes proches En 40 minutes en voiture vous pouvez rejoindre Anvers. Gand se trouve à 45 minutes en voiture. Environ 45 minutes sont nécessaires pour atteindre Charleroi avec votre voiture. Seulement 25 minutes sont nécessaires pour atteindre Louvain avec votre voiture. Éducation "L'Ile Au Trésor" est la crèche la mieux située: il suffit de 4 minutes à pied pour la rejoindre. À proximité, vous pourrez trouver une école maternelle / école primaire: "Go! Basisschool De Bron", à 1 minute en voiture. L' école secondaire la plus proche est "Centre Scolaire Eperonniers-Mercelis" et se situe à 3 minutes en voiture. Transports en commun Ce bien est situé à proximité de plusieurs lignes de bus: STIB/MIVB - 54 - TRONE - FOREST (BERVOETS), STIB/MIVB - N11 - GARE CENTRALE - HOMBORCH, STIB/MIVB - T92 - SCHAERBEEK GARE - FORT-JACO avec un arrêt situé à moins de 5 minutes à la marche. Les lignes de tram les plus proches sont STIB/MIVB - 93 - STADE - LEGRAND, STIB/MIVB - 8 - LOUISE - ROODEBEEK avec une station située à 3 minutes à pied.

Ce bien est desservi par plusieurs lignes de métro telles que STIB/MIVB - 6 - ROI BAUDOUIN - ELISABETH, STIB/MIVB - 2 - SIMONIS - ELISABETH avec un arrêt situé à 10 minutes à pied.