Code De La SéCurité Sociale - Art. L. 332-1 | Dalloz - Tracteur Fiat / Someca 65-66 - Collection Tracteur

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Friday, 16 August 2024

871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8. Article l 911 1 du code de la sécurité sociale rite sociale francaise. Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. IV. - Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.

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Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. Nota: LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X: L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur: 1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014; 2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015. Citée par: Code de la sécurité sociale. Article L914-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. - art. L911-7 (V)

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Cet article est gratuit! vous pouvez le consulter dans son intégralité OUI: c'est ce qu'on appelle la « portabilité ». L'employeur doit maintenir gratuitement et à l'identique à un ex-salarié et à ses ayants-droits, dès le lendemain de la rupture pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail dans la limite de 12 mois, les garanties de prévoyance et de couverture santé collectives (mutuelle) aux ex-salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par l'assurance chômage. Article l 911 1 du code de la sécurité sociale n belgique. Le maintien des garanties démarre le lendemain de la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non. Concernant les CDD, il convient de prendre en compte la durée des derniers contrats consécutifs effectués dans l'entreprise. L'employeur a l'obligation de proposer cette « portabilité » au salarié dont le contrat de travail est interrompu, sauf en cas de faute lourde. Il doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail qu'il remet à son ancien salarié au moment de la rupture du contrat.

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Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Autour de l'article (23) Commentaires 4 Décisions 19 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Article l 911 1 du code de la sécurité sociale e sociale belge. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement

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Entrée en vigueur le 24 juin 2006 75 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. III. -Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen. Code de la sécurité sociale - Art. L. 411-1 | Dalloz. IV. -Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application. Entrée en vigueur le 25 décembre 2013 19 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (294) 1.

Fiche technique du tracteur Fiat 65-90 Années de fabrication du tracteur: 1987 – 1992 Chevaux: 66 ch Fiat 65-90 –> Tracteur utilitaire série suivante: Fiat 70-90 série d'avant: Fiat 60-90 Production fabricant: Fiat Variantes 65-90: 2 roues motrices 65-90dt: 4 roues motrices Fiat 65-90 moteur –> Fiat 3. 6l 4-cyl diesel Capacité carburant: 93. 1 litres Attelage 3 points type arrière: Ii/i relevage arrière: 2899 kg Prise de force (pdf) prise de force arrière: Indépendant embrayage: 280mm disque sec tour par minute arrière: 540 –> 540/1000 moteur tour par minute: 540@2200 1000@2375 Dimensions et pneus 2 roues motrices empattement: 233 cm 4 roues motrices empattement: 230 cm poids: 2850 à 3090 kg pneu avant: 7. 50-16 2 roues motrices pneu arrière: 16. 9-30 65-90 numéros de série –> – numéros de série inconnu Fiat 65-90 power moteur: 65 hp [48. 5 kw] Mécanique châssis: 4×2 2 roues motrices –> 4×4 mfwd 4 roues motrices disques finaux: Planetary verrouillage différentiel: Hydraulique arrière pilotage: Power freins: Disque hydraulique à bain d'huile cabine: Cabineine standard avec chauffage.

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