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AFFAIRE « CANTINE FERMÉE » SUITE… La Direction de Réunion La 1ère aurait-elle l'impression que l'accord collectif est un "menu au choix"? Le 28 janvier 2022 nous avons dénoncé en CSE le non paiement des primes dites de "cantine fermée". Nous avions reçu une réponse satisfaisante, aux allures de mise en bouche: « Cette prime est due. Et il s'agit maintenant d'automatiser son traitement, j'ai cru comprendre qu'il y a eu un petit trou dans la raquette en 2021. (…) nous allons rétablir et mettre en place le côté automatique de ce versement pour 2022 (…) et une fois que c'est lancé, on regarde sur 2021 pour régulariser ce qui est à payer. L'important c'est que cette prime est due, voilà. » (Verbatim complet sur simple demande) Pourtant, sans nouveaux éléments concrets deux mois et demi après, nous avons dû ("deuxième service"…) renouveler notre alerte en rappelant les textes qui s'appliquent: Lors du CSE d'avril, une nouvelle question collective a été posée. Forfait mobilité durable : ce qui est durable c’est l’immobilité de la direction… ! - CFDT FTV. Elle a reçu une réponse écrite surréaliste: « La rétroactivité ne peut concerner que les périodes sur lesquelles les Gestionnaires de paye ont la main, soit sur la GTA soit sur les 16 dernières semaines soit début janvier 2022 ».
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La désignation d'un trésorier est facultative. Lorsque le CE décide de procéder à sa désignation, celle-ci nécessite un vote du CE, sauf dispositions particulières du règlement intérieur du CE sortant. Le trésorier n'est pas obligatoirement choisi parmi les membres élus titulaires du CE. Lorsqu'il existe, le trésorier est, en principe, chargé de préparer, à la fin de chaque année, un compte rendu détaillé de la gestion financière (c. trav. Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? | service-public.fr. art. R. 2323-37) et, en fin de mandat, d'élaborer un compte rendu de la gestion du CE afin d'en rendre compte au nouveau comité (c. 2323-38). Compte rendu annuel À la fin de chaque année, le comité d'entreprise doit établir un compte rendu détaillé de sa gestion financière (c. 2323‑37). Contenu du document - Le compte rendu de gestion doit indiquer notamment (c. 2323-37): - le montant des ressources dont le comité a disposé au cours de l'année; - le montant des dépenses assumées par lui pour son fonctionnement, celui des activités sociales et culturelles* dépendant de lui ou des comités interentreprises auxquels il participe.
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Article 2 – Périmètre du CSE Conformément à l'article L. 2313-2 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l'association. Article 3 – Durée des mandats Par dérogation à l'article L. 2314-33 et conformément à l'article L. 2314-34 du Code du Travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 3 ans. Accord mise en place cse pdf 2017. Fait à Limoges, Le 22 novembre 2021 Le Secrétaire Général Les organisations syndicales représentatives
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Pour cela on fait une moyenne des équivalents temps plein ( ETP) sur les 12 mois qui précèdent la date de début du calcul, en décomptant au mois le mois. Sont pris en compte dans le calcul de l'effectif (dans le cadre du CSE): Les salariés en CDI (au prorata de leur temps de travail effectif s'ils travaillent à temps partiel), y compris le chef d'établissement (il est comptabilisé comme étant à temps plein); Les salariés en CDD (au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, et au prorata de leur temps de travail effectif s'ils travaillent à temps partiel); Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Accord mise en place cse pdf free. Les AES H sont des contractuels de la fonction publique et mis à disposition de l' OGEC, ils sont donc comptés dans le calcul des effectifs pour le CSE. Les salariés en contrat intérimaire (au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents); Les enseignants sauf les suppléants qui remplacent un titulaire.
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Cette coconstruction change de la pratique habituelle qui voit la direction faire des propositions, à prendre ou à laisser. La méthode s'inscrit dans la dynamique actuelle du dialogue social chez Safran, qui a débouché en 2020 sur un accord évitant les licenciements et les départs contraints malgré une crise particulièrement dure pour le secteur aéronautique. En octobre, soit 18 mois plus tard, nous avons signé cette fois un accord de sortie de crise qui prévoit des augmentations générales et une reprise des embauches. Accord mise en place cse pdf 2020. Pour revenir à l'accord formation, la mise à niveau des participants a évité que les débats ne soient réservés qu'à un nombre limité de négociateurs: les spécialistes de la formation professionnelle. À cette occasion, j'ai également constaté une évolution des relations de confiance entre organisations syndicales ainsi que le souhait d'aboutir collectivement à un résultat. La condition de réussite de cette méthode est la neutralité des consultants chargés de l'animation dans les débats.
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