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Thursday, 4 July 2024

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Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage et d' AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. En cas d'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction pour frais professionnels correspondante à la catégorie professionnelle du salarié. L'accord du salarié est-il nécessaire pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ? - GORIOUX. Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise. Par exemple, dans une entreprise relevant du bâtiment et des travaux publics, la pratique de la déduction pour frais ne sera autorisée que pour les ouvriers travaillant sur les chantiers et non au personnel administratif.

En règle générale, le remboursement couvre les frais de logement et de repas. Exemple: Marc se rend une fois par mois à Paris afin de rendre visite à un client important. Notes de frais : modalités de remboursement, régime fiscal et social. Pour l'occasion, il loue une chambre d'hôtel pour une nuit et consomme deux repas au restaurant. Il recevra une allocation forfaitaire d'un montant maximum de 106, 7 € (68, 50 + 19, 10 + 19, 10) ________________ Vous savez désormais tout sur le fonctionnement du remboursement forfaitaire des notes de frais!

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Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention de l'habillement imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Télécharger gratuitement la convention de l'habillement IDCC 1483 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'habillement? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Somme forfaitaire versée au salarié CodyCross. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'habillement? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable.

Les gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base. Les indemnités considérées comme des dommages et intérêts: les indemnités de licenciement dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement (pour leur partie exonérée d'impôt sur le revenu s'il s'agit d'un licenciement hors plan de sauvegarde de l'emploi), les indemnités de clientèle des VRP.

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Un salarié est parfois amené à engager des dépenses professionnelles dans le cadre de son activité. Billet de train, nuitée à l'hôtel, repas au restaurant avec un client… L'addition peut être salée! Heureusement, l'employeur a l'obligation de rembourser ses employés de leurs frais professionnels. Ce remboursement peut prendre la forme d'un forfait: on parle alors de remboursement forfaitaire. Somme forfaitaire donner aux salariés de france. Qu'est-ce que le remboursement forfaitaire, et comment fonctionne t-il? Toutes les réponses dans cet article. Qu'est-ce que le remboursement forfaitaire des frais professionnels? Le remboursement des notes de frais peut être opéré de deux manières: Au réel; Au forfait. Dans le cas d'un remboursement au réel, l'employeur rembourse les sommes qui ont été réellement avancées, au centime près. Par exemple, vous déboursez 46 € pour acheter un billet de train afin de vous rendre à un séminaire d'entreprise. Votre employeur vous remboursera 46 € (à condition que vous lui fournissiez le justificatif d'achat).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire des frais professionnels? Somme forfaitaire donner aux salariés et les. En principe, l'employeur peut choisir d'opter pour le remboursement au frais réel ou au forfait. Toutefois, pour bénéficier du remboursement forfaitaire des frais professionnels, il faut remplir plusieurs conditions: La personne qui a réalisé la dépense professionnelle doit être un salarié de l'entreprise; Les dirigeants relevant du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) ou des assimilés-salariés ne peuvent pas prétendre au versement d'une allocation forfaitaire. C'est notamment le cas pour: Les présidents d'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU); Les gérants d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL); Les présidents et les directeurs généraux de Société Anonyme (SA). La rémunération du salarié doit être supérieure ou égale au salaire minimum de croissance (S.

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