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Friday, 19 July 2024

Contrats en déshérence: dans quels cas? Le capital d'un contrat d'assurance (ou bon de capitalisation) doit être versé à son terme ou à la suite du décès du souscripteur aux bénéficiaires indiqués. Caisse générale de prévoyance. | Service historique de la Défense. Mais, c'est parfois impossible car l'assureur: n' est pas informé du décès de l'assuré et le bénéficiaire ne se manifeste pas; a connaissance du décès mais n'arrive pas à identifier le bénéficiaire (clause mal rédigée) ou à retrouver ceux désignés au contrat. Un contrat d'assurance tombe en déshérence après un certain délai. Pour tout comprendre, voici le parcours des capitaux non versés, que le souscripteur soit vivant ou décédé: l'assureur conserve le capital inactif pendant 10 ans après la fin du contrat (terme du contrat) ou à la date de prise de connaissance du décès de l'assuré par l'assureur; les capitaux non restitués sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts qui les garde pendant 20 ans. Enfin, Les sommes sont acquises à l'Etat à partir de la 30 ème année, si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté.

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Par ailleurs, un second régime, le Régime de Retraite supplémentaire, a été mis en place à partir du 1er janvier 2000. Il complète les prestations accordées par les différents régimes de retraite. La CGR s'est transformée en Institution de Retraite Supplémentaire (IRS) par arrêté du 18 mai 2000, puis a fusionné avec la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (CGP), fusion approuvée par arrêté ministériel du 24 décembre 2008, à effet du 1er janvier 2008. Caisse générale de prévoyance des marins - Traduction français-slovène | PONS. La CGP est une institution de prévoyance. Elle est l'organisme assureur qui gère l'ensemble des prestations prévues par le régime de prévoyance, le régime de maintien de droits et le régime de retraite supplémentaire.

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