Acheter Une Citroen C4 Spacetourer Boîte Automatique D'Occasion - Autoscout24, Vendre Partie De Son Terrain

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Friday, 9 August 2024

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de 0 à 100 km/h 10. 4 s. Vitesse maximum 198 km/h Puissance (CV/KW) 130 CV / 96 KW Couple 300 Nm à 1 750 tr/min Normes de pollution Euro 6d Provenance - U. E. Sous réserve de production et de disponibilité du véhicule Si commande avant le 31/05/2022. Immatriculé le 25/02/2022. Prix citroen c4 spacetourer boite automatique 2017. Le véhicule fera l'objet d'une première immatriculation avant la livraison pour des raisons administratives. Le malus éventuel sera refacturé au client et non remboursable par l'administration Meilleure estimation de tarif au 28/05/2022 LIVRAISON GRATUITE PARIS/RP - Livraison autres départements, nous consulter Les informations, prix, remises et stocks détaillés dans cette offre peuvent à tout moment être modifiés par le constructeur. Les informations, prix, remises et stocks sont donnés à titre indicatif non contractuel et doivent faire l'objet d'une confirmation écrite par nos soins lors de la commande. Nos conditions et tarifs s'entendent pour une livraison en concession de la marque à Paris ou RP, si vous demandez une livraison dans votre region il vous sera facturé des frais de transport et de livraison que vous indiquera notre conseiller de vente.

Que faut-il savoir avant de vendre une partie de son terrain? La tentation d'optimiser la vente de son bien immobilier est grande, notamment lorsque le terrain est assez grand pour être divisé en plusieurs lots à bâtir. Cette opération paraît, au premier abord, anodine, mais elle peut s'avérer contraignante, car il faut prendre en compte un grand nombre de paramètres. Il faut d'abord s'assurer que le PLU reconnait la parcelle constructible et autorise une telle division. La division du terrain implique ensuite la création d'un lotissement, tel que définit par l'article L442 – 1 du Code de l'urbanisme. Division terrain: quelles sont les conséquences au niveau juridique? Le lotissement a un régime bien spécifique. Lorsqu'on décide de diviser le terrain, il faut savoir que cette division est soumise à une autorisation d'urbanisme préalable: soit un permis d'aménager en fonction de la localisation et de l'aménagement du terrain; soit une déclaration préalable de division. Et ce n'est pas la seule contrainte.

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En Alsace, Muc Habitat s'occupe de la vente de votre parcelle, y compris de la relation avec les tiers (géomètre et notaire). Cette vidéo récapitule pour vous les étapes à réaliser afin de vendre un morceau de son terrain. La déclaration à la mairie Malgré le respect de ces obligations, la division d'un terrain reste soumise à l'approbation de la mairie. En effet, il est nécessaire de déclarer votre projet à l'administration. Sachez que les motifs de refus les plus courants de la part des maires concernent le non respect du PLU et du code de l'urbanisme. Ensuite, cette dernière dispose d'un délai d'un mois pour s'opposer au morcellement de votre parcelle par une réponse négative. Effectivement, un silence de sa part équivaut à une non-opposition. D'ailleurs, un refus vous laisse le droit d'établir un recours auprès du tribunal administratif local. 💡 Avertissez préalablement les parties prenantes De nombreuses parties tierces peuvent retarder voir totalement bloquer la vente d'une partie de votre terrain.

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3) La déclaration préalable et permis d'aménager Le découpage en vue de vendre une parcelle de terrain requiert un certain nombre de démarches administratives, qui varient selon les situations: le découpage de votre parcelle n'implique pas de travaux de viabilisation: le dépôt d'une déclaration préalable en mairie suffit; le découpage de votre parcelle implique des travaux de viabilisation: il faudra demander un permis d'aménager, avec un délai d'obtention de 3 mois, auxquels il faut ajouter 2 mois de délai d'opposition suite à la publicité du permis. 4) La vente de la parcelle Une fois réalisée la division parcellaire, vous pouvez procéder à la signature du compromis de vente chez le notaire.

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Cela permet d'informer le potentiel acheteur des risques éventuels et de permettre au promoteur d'adapter ses techniques de construction. Près de la moitié de la France se trouve sur des terrains argileux. Pour savoir si votre terrain est situé dans une zone dite « à risque », consultez le site officiel Comptez de 500 € à 800 € voire 1 000 € ou 2 000 € pour réaliser une étude de sol par un expert. Celui-ci procédera à l'analyse comme suit: étude des documents (cartes géologiques); analyse du terrain avec relevés sur place; mesure de la résistance du sol. Le bornage et la division de terrain Après avoir fait valider le projet par le service urbanisme de la mairie, il est obligatoire de procéder à la division et au bornage du terrain par un géomètre expert. Cette opération consiste à préciser les limites d'une parcelle par rapport à celles des voisins. Une fois la tâche effectuée, le géomètre vous délivre un procès-verbal d'abornement qui sera ensuite publié officiellement au service de la conservation des hypothèques.

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La mise en vente Une fois toutes ces formalités accomplies, vous pourrez procéder à la mise en vente de votre terrain. Pour cela, vous pouvez faire appel à votre agence immobilière FC Agence Sanary qui procédera à l'estimation de votre bien. Cette étape est très importante, car u ne estimation bien réalisée est le gage d'une vente rapide à son juste prix. Lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, il est important d'indiquer: les conditions suspensives (par exemple l'obtention du permis de construire du futur acquéreur); la hauteur maximale de construction possible; la façon dont vous allez séparer les deux propriétés (muret, haie, clôture, etc. ) et leurs modalités. ; les servitudes et droits de passage. À savoir: Sachez que pour la vente d'une partie de votre terrain vous serez imposé sur la plus-value réalisée. L'exonération appliquée sur la résidence principale ne pourra être mise en place qu'à la condition que cette dernière soit mise en vente en même temps que la parcelle divisée, peu importe ensuite que les ventes se fassent à des dates différentes.

Pour référence, je viens de remembrer un terrain non constructible de 1000 m² qui vient d'une division d'un terrain de 1600 m² à mes deux autres terrains l'opération décrite plus haut m'a couté 2000 € sans parler de la constitution du dossier de carence que nous avons déposé au TI car l'un des riverain ne souhaitait pas reconnaitre les limites................. et tous les frais on été supporté par ma pauvre bourse! Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 11/07/2013 par Ancien expert Ooreka Merci beaucoup pour votre réponse que je viens de découvrir.. Le terrain que je récupèrerais serait d'environ 200m2. Cela représente la moitié de la parcelle d'origine. La nouvelle division correspondrait tout de même à une ancienne division référencée sur le plan cadastral napoléonien, donc il y a 150 ans, cette même parcelle était divisée de la même manière que la situation souhaitée... Les frais de géomètre me paraissent chers en plus des frais de notaire, très élevés pour des petites sommes immobilières.