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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1225-6 Entrée en vigueur 2008-05-01 Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. Nota: Citée par: Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 28/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Publié le: 04/03/2019 04 mars 03 2019 Eu égard aux nombreux examens médicaux qu'elle nécessite, la PMA peut poser d'importants problèmes de conciliation de la vie personnelle avec la vie professionnelle. En effet, dans le cadre du processus de PMA une salariée est amenée à s'absenter régulièrement pour raisons médicales. C'est pourquoi, depuis l'article 87 de la loi du 28 janvier 2016, la salariée recourant à une PMA bénéficie d'une autorisation d'absence pour réaliser les actes médicaux nécessaires. Cette autorisation d'absence a été codifiée dans l'article L1225-16 du Code du Travail. Ce dernier prévoit que la salariée peut s'absenter pour les actes médicaux nécessaires liés à la PMA. Le texte ne donne pas une liste exhaustive des actes nécessaires. Néanmoins, le Code de la Santé Publique par le biais de ses articles L2141-1 et suivants défini précisément la PMA. C'est à la lumière de cet article du Code de la Santé Publique qu'il convient d'en déduire que la salariée qui a recours à la PMA à le droit de s'absenter pour tous les examens médicaux obligatoires liés à la PMA.
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9 juin 2014 1 09 / 06 / juin / 2014 07:48 Cadre chêne clair 30x40cm. PP en sable. Tableau de sable nouvelle caledonie.com. Fond en relief Création unique. Provenance des sables utilisés sur certificat tableau vendu De passage au Japon et en Nouvelle Calédonie en Juillet et Aout 2014 Commande possible de petits tableaux ou de cartes personnalisées Pas de frais de port Prix d'un tableau original signé format carte postale avec un cagou en sable: 15 euros ( prêt à être encadré ou envoyé car fourni avec enveloppe) Un tableau 13 x 18 sans encadrement mais prêt à être encadré: A partir de 20 euros Tableaux et cartes vendus à L'Anse Vata chez Aqua à partir du 1er Aout 2014 ( prix différents) Published by caledoclaudine - dans Animaux