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Saturday, 1 June 2024

Un avocat s'est interrogé sur les modalités de calcul du CIMR en cas de changement de cadre juridique, et par conséquent de catégorie d'imposition, au cours de la période 2015 à 2017. Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l'article 62 du Code général des impôts. L'administration fiscale vient d'indiquer que puisque l'activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu'aux BNC de 2015 et 2016. Année fiscale blanche profession liberale. En d'autres termes, la catégorie d'imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale. Bofip, IR – PAS, actualité du 26 juin 2019

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► Lire aussi: Prélèvement à la source: le remboursement en cas de trop perçu Année blanche et prélèvement à la source: transition 2018/2019 L'entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019 entraîne des modifications importantes. La crainte de beaucoup de ménages concernant la mise en place de ce processus concerne la double imposition potentielle dès la première année: payer l'impôt sur les revenus de 2018 (avant la réforme), ainsi que l'impôt sur les revenus de 2019 (via le prélèvement à la source). Année fiscale blanche profession liberal arts. Pour rassurer les contribuables, le gouvernement a décidé d'une « année blanche » pour les revenus courants de 2018. Comment l'impôt a-t-il été annulé L'impôt sur les revenus de 2018 sera déterminé via la déclaration de revenus, mais immédiatement annulé via un crédit d'impôt spécifique: le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Ce crédit a annulé l'impôt sur le revenu pour assurer la transition vers le système du prélèvement à la source via une année blanche.

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Les conséquences sur l'année blanche d'un changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l'administration fiscale. Afin d'éviter un double paiement de l'impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, l'imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c'est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d'impôt – le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Année blanche : les conséquences pour les professions libérales -. À noter: les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables. À ce titre, des règles particulières s'appliquent aux professionnels libéraux, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour eux, l'administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017).

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le Pajemploi si vous êtes salarié à domicile Quant aux travailleurs indépendants, aux agriculteurs, professions libérales ou aux personnes qui perçoivent des revenus fonciers, le paiement de l'impôt est à effectuer via des acomptes prélevés de manière directe par l'administration fiscale, avec une périodicité de paiement mensuelle ou trimestrielle. Il est préférable d'opter pour un acompte mensuel pour que le coût ne soit pas trop important, à moins de disposer d'une bonne trésorerie. Le prélèvement à la source concerne les revenus suivants: les traitements et salaires; les pensions de retraite; les allocations de chômage; les indemnités journalières de maladie; la fraction imposable des indemnités de licenciement. ►Lire aussi: Comment s'applique le prélèvement à la source sur un contrat court? Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral - Cabinet Oreco. Comment modifier son taux de prélèvement à la source Tout changement de nature à impacter votre situation fiscale doit être communiqué à l'administration fiscale. Un changement de situation de famille est à signaler dans les 60 jours à l'administration fiscale pour qu'elle puisse adapter votre taux de prélèvement.

Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l'article 62 du Code général des impôts. L'administration fiscale vient d'indiquer que puisque l'activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu'aux BNC de 2015 et 2016. Année fiscale blanche profession libérales. En d'autres termes, la catégorie d'imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale. Bofip, IR – PAS, actualité du 26 juin 2019 © Copyright Les Echos Publishing – 2019

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