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En le lisant, on doit comprendre le lien entre le diagnostic médical et les impacts sur les habiletés cognitives, qui se traduisent par l'incapacité à prendre des décisions au regard des conséquences. On vous demande tout d'abord de préciser les circonstances de vie qui motivent la demande: qu'est-ce qui fait qu'à ce moment précis la personne doit être reconnue inapte et qu'une mesure de protection doit être envisagée? L'évaluation psychosociale - Le cadre juridique des évaluations médicale et psychosociale. L'enjeu est toujours de trouver le meilleur équilibre entre le droit à l'autodétermination et le besoin de protection. Il faut également joindre les évaluations pertinentes qui ont servi à étayer votre opinion et à guider vos conclusions, ainsi que la note que vous avez rédigée à cet effet lors de votre évaluation. Le Code civil du Québec précise que l'inaptitude peut résulter d'une maladie, d'une déficience, d'un affaiblissement dû à l'âge ou d'une incapacité physique à exprimer sa volonté. Vous devez donc poser le ou les diagnostics qui expliquent l'inaptitude de votre patient et qui définissent la composante causale.

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De plus, précisons qu'il « […] ne s'agit pas seulement d'une inaptitude «factuelle» ou «médicale», mais bien d'une inaptitude «judiciaire» constatée par le tribunal […]. L'inaptitude étant une question de faits, elle doit être prouvée par les moyens prévus par la loi»220. Dans le cadre d'une demande non contestée devant le greffier, ce dernier ne peut, à notre avis, éluder la preuve médicale et psychosociale dans sa prise de décision.

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Le greffier doit avoir recours à des expertises, afin de porter un jugement sur l'état de santé du majeur visé par la demande d'ouverture d'un régime de protection. Il doit évaluer si ce dernier est inapte, au sens juridique du terme, et être en mesure de qualifier le degré et la durée de l'inaptitude. Nous tenons à préciser que notre étude porte spécifiquement sur les évaluations médicale et psychosociale produites aux dossiers du tribunal et sur l'utilisation qui en est faite par les greffiers, afin de prononcer l'ouverture du régime de protection approprié à la personne visée par la demande. Nous n'avons pas comme objectif de faire une étude approfondie sur des notions juridiques connexes telles que: la vulnérabilité des personnes âgées; l'autonomie résiduelle des majeurs inaptes; le consentement aux soins. Chacun de ces sujets pourrait faire l'objet d'une étude à part entière205. Évaluation médicale régime de protection de l'atmosphère. Cependant, nous allons référer, le cas échéant, à la jurisprudence ou à la doctrine concernant ces notions, dans la mesure où cela peut nous être utile, afin de faire des analogies ou de mettre en contexte certains concepts dont le greffier peut tenir compte, en prenant connaissance des évaluations médicale et psychosociale.

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