809 Code De Procédure Civile / Eau Structurée Mensonge
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Tandis que pour l'un l'urgence est indifférente, pour l'autre elle est une condition essentielle. Ils se rejoignent néanmoins sur un point: l'exigence d'absence de contestation sérieuse. II) L'exigence d'absence d'obligation sérieusement contestable L'article 835, al. 2 e du CPC subordonne la demande d'une provision à l'absence d'obligation sérieusement contestable. La question qui alors se pose est de savoir ce que l'on doit entendre par « obligation sérieusement contestable ». À la vérité, cette formule se rapproche très étroitement des termes de l'article 834 du CPC qui autorise à solliciter du Juge des référés « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ». Autant dire que les deux notions se confondent. Article 809 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Elles peuvent donc être envisagées de la même manière. L'existence d'une obligation une obligation sérieusement contestable doit se comprendre comme l'interdiction pour le juge de prononcer une mesure qui supposerait qu'il tranche une question au fond. En d'autres termes le prononcé de la mesure sollicité ne doit, en aucun cas, préjudicier au principal.
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Mieux encore, lorsqu'elle satisfait pleinement le demandeur, il arrive que, provisoire en droit, elle devienne définitive en fait – en l'absence d'instance ultérieure au fond. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme applique désormais au juge du provisoire les garanties du procès équitable de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( CEDH, gde ch., arrêt du 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, no 17056/06). S'affirme ainsi une véritable juridiction du provisoire. 809 code de procédure civile vile suisse. Le juge des référés est saisi par voie d'assignation. Il instruit l'affaire de manière contradictoire lors d'une audience publique, et rend une décision sous forme d'ordonnance, dont la valeur n'est que provisoire et qui n'est pas dotée au fond de l'autorité de la chose jugée. L'ordonnance de référé ne tranche donc pas l'entier litige. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. Le recours au juge des référés, qui n'est qu'un juge du provisoire et de l'urgence, n'est possible que dans un nombre limité de cas: Le référé d'urgence Dans les cas d'urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence du litige en question.
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La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence. À cet égard, la contestation sera qualifiée de sérieuse toutes les fois qu'il s'agira: Soit de trancher une question relative au statut des personnes Soit de se prononcer sur le bien-fondé d'une action en responsabilité Soit d'interpréter ou d'apprécier la validité un acte juridique Lorsque l'absence d'obligation sérieusement contestable est établie, le juge intervient dans sa fonction d'anticipation, en ce sens qu'il va faire produire à la règle de droit substantiel objet du litige des effets de droit. D'où la faculté dont il dispose d'allouer une provision, en prévision du jugement à intervenir. Aussi lorsque l'obligation invoquée sera sérieusement contestable, le pouvoir du Juge des référés sera cantonné à l'adoption de mesures conservatoires. Il ne pourra, dans ces conditions, être saisi, soit sur le fondement de l'article 834 du CPC, soit sur le fondement de l'article 835, al. Du bon usage de l’article 809 du Code de procédure civile en matière de copropriété — Plumfideis Conseil. 1 e r. S'agissant de l'appréciation de l'absence d'« obligation sérieusement contestable », elle fait l'objet d'un contrôle de la cour de cassation à l'instar de la notion de « contestation sérieuse » ( Cass.
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Pour comprendre L'article 809 du Code de procédure civile dispose dans son premier alinéa que «le président (du tribunal de grande instance) peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le «trouble manifestement illicite» correspond en fait à la violation patente d'une règle de droit. En matière de copropriété, cet article permet de faire interrompre, dans des délais très brefs, des travaux en cours. Cela vise des travaux réalisés par un copropriétaire (ou un locataire/occupant) sans autorisation d'une assemblée générale de copropriété alors que cette autorisation était requise. 809 code de procédure civile vile du burundi. Dans ce cas, le ou les copropriétaires qui sollicite l'interruption des travaux n'ont pas à justifier d'un préjudice personnel pour agir. Rappel des faits Un locataire, exploitant un restaurant, a fait réaliser, sans l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, au remplacement du conduit d'évacuation des fumées, partie commune.
2 e du CPC prévoit que « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier » Il ressort de cette disposition que, dans l'hypothèse où l'obligation dont se prévaut le demandeur n'est pas « sérieusement contestable », il peut solliciter du juge des référés l'octroi d'une provision. Plusieurs règles encadrent la demande d'une provision fondée sur l'article 835, al. 809 code de procédure civile ivile pdf. 2 e du CPC: I) L'indifférence d'établissement d'un cas d'urgence Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 835, al. 2 e du CPC, la Cour de cassation a précisé qu'il n'était pas nécessaire pour le demandeur d'établir l'existence d'un cas d'urgence, comme exigé lorsque la demande est fondée sur l'article 834 du CPC. Dans un arrêt du 25 mars 2003, la première chambre civile a jugé en ce sens que « la faculté accordée au juge d'allouer une provision au créancier n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence » ( Cass. 1 ère civ., 25 mars 2003, n° 00-13471) Aussi, est-ce sur cet élément essentiel que le référé d'urgence et le référé provision se distinguent.
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