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Pour bénéficier d'une carte professionnelle, il faut répondre aux conditions exigées. En l'occurrence, pour devenir agent immobilier assermenté, il faut avoir un diplôme d'études supérieures dans le secteur d'activités en question. Si vous n'avez pas réalisé de telles études, vous ne pouvez donc pas être titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier. En revanche, vous pouvez tout de même travailler dans l'immobilier sous un statut légèrement différent. Salarié ou mandataire: le statut approprié pour être agent immobilier par délégation Voici deux statuts qui vous permettent d'exercer le métier d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle. Obtenir une carte professionnelle pour les activités immobilières | CCI de l'Hérault. Salarié d'une agence immobilière En tant que salarié d'une agence immobilière, qu'il s'agisse d'un réseau ou d'une agence indépendante, vous êtes officiellement sous la responsabilité d'un agent immobilier, celui qui dirige l'entreprise en question. Vous pouvez donc exercer le métier de vos rêves avec, en plus, la sécurité de l'emploi.

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le 17 sept. 2018 12:21:49 Publiée au journal officiel le 26 mars 2014, la loi ALUR, loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové a quelque peu modifié certaines dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 concernant les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier. Ces changements concernent notamment les conditions d'obtention et de renouvellement de la carte professionnelle immobilier. Voici un topo sur ce sujet bien spécifique. 1. Louer sa carte professionnelle immobilier de. Qu'est-ce que la carte professionnelle immobilier? Le carte professionnelle immobilier était autrefois délivrée par la préfecture mais c'est depuis le 1er juillet 2015 les chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont les seules autorités compétentes. Cette carte est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui entend exercer les activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens (donc de gestion locative), de syndic de copropriété ou de marchands de listes. Il existe plusieurs types de cartes professionnelles immobilier: La carte T permet de réaliser des transactions immobilières: acheter, vendre, louer ou sous-louer, de façon saisonnière ou non, des locations nues ou meublées, des propriétés bâties ou non-bâties ou encore des transactions relatives à des fonds de commerce.

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Vous devez donc mettre en place un gérant/président externe à votre projet! Cela signifie simplement que votre société devra obtenir une carte professionnelle par l'intermédiaire de ce gérant/président ayant l'aptitude professionnelle. Ce gérant pourra être salarié ou non de votre structure. Le gérant d'une société n'est pas obligatoirement associé de la structure. Vous conservez 100% des parts de votre société. Des personnes qui n'avaient pas l'aptitude professionnelles ont adopté cette solution, le temps qu'elles puissent acquérir elles-mêmes cette aptitude. Louer sa carte professionnelle immobilier de la. Il faut noter que c'est le cas de 5 à 7% des agences immobilières en France. Des réseaux franchiseurs utilisent ce mode de fonctionnement pour implanter des futurs franchisés, le temps qu'ils obtiennent leur carte professionnelle. La plupart ont leur solution ou savent conseiller pour la mettre en place. De nombreuses agences immobilières sont entrées dans ce schéma. Les associés ont pour la plupart obtenu leur carte professionnelle par le biais de l'expérience salariée au sein de leur propre société.

De même, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une faillite personnelle ou de toute autre mesure définitive d'interdiction. L'activité de gestion locative est également proscrite pour toutes les sociétés dont les actionnaires ou associés qui détiennent un quart ou plus des parts ou des votes ont fait l'objet de l'une des condamnations ci-dessus dans les dix dernières années. Louer sa carte professionnelle immobilier saint. La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle: elles sont obligatoires pour obtenir votre carte professionnelle immobilière mention « gestion locative». La garantie financière est obligatoire car dans le cadre de la gestion locative vous êtes amené à manipuler des fonds pour le compte d'autrui. Cette garantie doit être supérieure à 110 000€ sauf pendant les 2 premières années d'activité où elle peut être ramenée à 30 000€. Quant à la RCP, elle vous protège contre les risques liés à l'exercice du métier de la gestion locative tels que les dommages corporels, matériels ou immatériels etc. 3. Quand et comment la renouveler?

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