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Friday, 5 July 2024

I. -Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. Article l131 6 du code de la sécurité sociale e sociale du lamentin. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d'activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. II. -Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes: 1° Les exonérations fiscales; 2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies du code général des impôts; 3° Les reports déficitaires; 4° Les déductions du chef des frais professionnels prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code; 5° Les frais, droits et intérêts d'emprunt prévus au dernier alinéa du 3° de l'article 83 du même code; 6° Les cotisations versées à des régimes obligatoires, de base ou [... ]

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– Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié: 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-1, les mots: « ou par l'agent chargé du contrôle mentionné à l'article L. Article l131 6 du code de la sécurité sociale au cameroun. 724-7 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les mêmes mots sont ajoutés après les mots: « par l'inspecteur », à la troisième phrase du même alinéa; 2° À l'article L. 241-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à compter du 1er janvier 2019: a) Les mots: « mentionnées au 1° du … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500)

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Les dispositions de l' article L242-11 du code de la sécurité sociale sont modifiées de façon à ce que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants soient également calculées conformément aux dispositions de l' article L131-6 du code de la sécurité sociale. Article l131 6 du code de la sécurité sociale est quoi. Les modifications apportées par la loi pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales n'affectent pas les règles d'imputation de ces charges pour la détermination du bénéfice fiscal de l'entreprise. Il en résulte, notamment, que les régularisations qui sont certaines dans leur principe et peuvent être déterminées avec une approximation suffisante dès la clôture de l'exercice peuvent être retenues, sous la forme de provisions, pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice auquel elles se rapportent alors même qu'elles ne seront exigibles qu'ultérieurement. B. Cotisations d'assurance de groupe 30 Il résulte de l' article L113-2 du code des assurances que, l'assuré est tenu de payer la prime ou la cotisation aux époques convenues.

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