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Friday, 16 August 2024

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Annuaire Mairie / Occitanie / Haute-Garonne / Toulouse Métropole / Toulouse / Déclaration de naissance Annuaire Mairie / Déclaration de naissance / Déclaration de naissance Toulouse Obligatoire pour tout enfant né en France, la déclaration de naissance doit être impérativement effectuée dans les trois jours qui suivent l'accouchement par le père du nouveau-né ou, à défaut, par un membre du personnel accoucheur voire par un témoin de la mise au monde, en vue d'établir l'acte de naissance. Déclaration de reconnaissance - Toulouse.fr. En cas de non respect du délai légal, le non déclarant s'expose à des sanctions civiles et pénales et l'inscription de l'enfant sur les registres n'est alors possible que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance. (Cette opération de justice nécessite la saisie d'un avocat. ) Effectuée dans la mairie du lieu de naissance ou, si cela est proposé, directement dans le service maternité de l'hôpital, cette déclaration gratuite nécessite la présentation d'un certificat établi par une sage-femme ou un médecin accoucheur, du livret de famille si les parents en possèdent déjà un, d'un acte de reconnaissance si cette procédure a été effectuée avant la naissance ainsi que, si les parents optent pour cette possibilité, d'une déclaration de choix de nom.

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Il faut alors avoir recours à un avocat qui va saisir un tribunal de grande instance. Declaration naissance toulouse.org. La demande des Toulousains, Toulousaines doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence des parents dans le cas d'une naissance à l'étranger. Si le lieu de naissance est inconnu, c'est le tribunal du domicile du demandeur qui sera compétent. Les autres actes d'état civil de Toulouse Vous pouvez également vous adresser à l'administration communale de Toulouse pour obtenir des informations concernant: l'acte de naissance l'acte de mariage l'acte de divorce l'acte de décès le livret de famille

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Par qui? le père de l'enfant à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. Pièces à produire Il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. La déclaration de naissance de votre enfant. Il est recommandé de fournir également: le livret de famille s'il existe les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d'identité de chacun des parents, en absence du livret de famille les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s'il y a lieu le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s'il y a lieu. Vous pouvez le télécharger en ligne en cliquant ici ( format PDF). l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu si la reconnaissance est établie le jour de la naissance, le père devra produire les originaux d'un document d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois le concernant (voir liste lors de la prise de RDV en ligne).

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Un léger retard dans l'horaire peut donc être observé. > Pour les parents non mariés n'ayant pas fait établir un acte de reconnaissance prénatale, pensez à votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (père + mère) ainsi qu'à vos documents d'identité (père + mère). Vous trouverez la liste de l'ensemble des pièces à fournir en pièce jointe de votre mail de confirmation de RDV. Declaration naissance toulouse.fr. > En cas de difficulté, contactez le service État-civil au 05 61 22 30 26 Quand? Dans les cinq jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. jour de l'accouchement dernier délai lundi lundi suivant mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Important! si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal judiciaire tiendra lieu d'acte de naissance.

Coordonnées MAIRIE DE SAINT-JEAN 33 ter route d'Albi - 31240 Saint-Jean Tél. 05 32 09 67 00 Accueil du public Du Lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 Samedi de 9h à 12h