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Clé de répartition: qu'est-ce que c'est? Ces charges (générales et spéciales) sont divisées en plusieurs clés de répartition définies dans le règlement de copropriété. Il peut exister, par exemple, des catégories de clé de répartition comme « charges générales », « ascenseur », « eau froide », «parking», «escalier»… Il s'agit des catégories des dépenses qui devront être imputées aux copropriétaires. Les clés de répartition doivent suivre le cadre prévu par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, stipulant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Chaque copropriétaire de l'immeuble est dans l'obligation de payer ces charges en fonction de sa quote-part. La quote-part, dont la mesure se fait en tantièmes, prend en compte la superficie du lot, sa consistance et sa situation dans l'immeuble (étage, etc. ). Pour illustrer tout cela, prenons l'exemple d'une dépense liée à la clé de répartition «parking» qui tiendra compte du rattachement d'une place à chaque lot. Si un copropriétaire ne possède pas de place sur le parking de la copropriété, alors il ne paiera pas de charges pour l'entretien de ce dernier.
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Les clés de répartition correspondent aux éléments à respecter par le syndicat de copropriété pour la bonne distribution du montant des provisions auprès de chaque copropriétaire dans le cadre du règlement des dépenses relatives à l'administration de l'immeuble. Catégories de charges et obligations Le contexte réglementaire est posé par la loi du 10 juillet 1965. Les clés de répartitions doivent respecter cette loi et sont définies dans le règlement de copropriété. Le calcul des clés de répartition est different selon qu'il s'agisse: De « charges générales » propres à l'administration de l'immeuble et qui sont d'ordre général, courant pour la copropriété. La répartition de ces charges est basée sur les quotes-parts propres à chaque lot détenu. De « charges spéciales », qui ne concernent pas nécessairement tout l'immeuble ou pas de manière homogène et qui de ce fait, doivent être réparties selon leur utilité en fonction des différents lots. Par conséquent, il est impératif de catégoriser les charges en cohérence avec la loi du 10 juillet, afin de disposer de clés de répartition valides.
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De la même façon, ils doivent donner leur accord sur la répartition du coût des travaux d'installation. Dans les deux cas, c'est également la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires qui sont exigés et un second vote assoupli peut être organisé dans les mêmes conditions que pour le vote de l'installation. Une solution intermédiaire Lorsque l'installation de l'ascenseur est acceptée mais que la répartition du coût et des charges engendre des difficultés, certaines copropriétés décident d'installer un ascenseur qui ne fonctionne qu'avec une clé détenue par les copropriétaires qui ont accepté et payé le projet. Un choix certes efficace, mais qui offre une image peu engageante de l'entente régnant dans la copropriété et qui pourrait donc heurter certains acquéreurs éventuels en cas de revente. Les règles de calcul L'application du critère d'utilité Entre le propriétaire du rez-de-chaussée, celui du deuxième et celui du sixième étage, l'utilité de l'ascenseur varie du tout au tout.
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Par conséquent, le propriétaire de l'étage devra prendre en charge (0, 50 x 7, 50)/100 soit 6, 67% du coût total de l'installation. De son côté, le propriétaire du cinquième étage devra assumer 33, 33% des frais. Le cas spécifique de l'entretien Les choses se compliquent pour les frais de fonctionnement puisque deux modes de calcul sont admis par la jurisprudence. Dans les deux cas, la surface des lots desservis ainsi que leur niveau sont pris en compte. Toutefois, l'une des hypothèses accorde une part plus importante au coût de l'énergie nécessaire au fonctionnement de l'ascenseur. Par exemple, dans un cas, le propriétaire de l'appartement du premier étage devra s'acquitter de 72 euros par an de frais de fonctionnement et dans l'autre cas de 100 euros. À noter que lorsque la copropriété compte un local à usage professionnel, un coefficient plus élevé lui est appliqué afin de compenser l'utilisation plus importante de l'ascenseur en raison des allers et venues de la clientèle. Bénéficier d'un crédit d'impôt Seule l'acquisition d'un ascenseur électrique à traction, possédant un contrôle avec variation de fréquence, dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans ouvre droit à un crédit d'impôt.
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Le vote doit être unanime pour qu'un changement soit décidé. Une mise en conformité peut être demandée également si les règles appliquées ne correspondent pas à la loi de 1965. La majorité est suffisante pour obtenir la modification. Si un litige persiste, une procédure auprès du Tribunal Judiciaire demeure possible. Les recours possibles Tout syndic de copropriété se doit de suivre la réglementation en vigueur concernant la répartition des charges. En cas d'erreur ou de non-respect de ces conditions, c'est au syndic qu'il incombe de régulariser la situation. Il lui faudra alors rembourser un éventuel copropriétaire lésé qui aura payé plus que la somme due d'après le règlement. Si vous êtes copropriétaire et que vous estimez avoir subi un préjudice, vous pouvez poursuivre le syndic pour faute de gestion. S'il n'a pas mené à bien sa mission, un syndic de copropriété peut être révoqué et remplacé par un autre gestionnaire. Dispositions en cas de vente La clé de répartition des charges est un élément à faire connaître à l'acquéreur en cas de vente.
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