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Votre projet est structuré et son financement doit être assuré. Ce sont des conditions nécessaires pour être retenu. 3ème étape: l'instruction des candidatures La SAFER s'engage sur une instruction objective et équitable de toutes les candidatures. 4ème étape: la décision d'attribution C'est une décision concertée, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validée par l'État. 1° - Le Comité Technique émet un avis sur les projets présentés, en regard des missions des Safer, de l'intégration du projet dans le tissu local, de sa cohérence avec la politique agricole locale, de la compétence du candidat et de la solidité technique et financière de son projet. 2°. Le prix des terres agricoles en Mayenne | Agri53. Toutes les décisions prises par la Safer sont validées après accord des autorités de tutelle de la Safer (Ministère de l'Agriculture et Ministère des Finances Publiques). 5ème étape: l'acte de vente La Safer prend contact avec le notaire pour préparer le projet d'acte de vente et l'aider à réunir tous les documents nécessaires.
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L'acte de vente contient des conditions particulières dont un cahier des charges à respecter qui permet d'assurer le maintien de la destination du bien pendant dix ans minimum et conforte la crédibilité du projet. Pour aller plus loin: Consulter le planning prévisionnel des comités techniques départementaux pour l'année 2016 Consulter les biens en vente Consulter les appels à candidatures à la vente Consulter les appels à candidatures à la location Contacter un conseiller foncier
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