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Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au rétablissement au régime général. >> A lire aussi: Calcule de la retraite de base d'un fonctionnaire Peut-on réintégrer la fonction publique après démission? S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, le fonctionnaire doit repasser un concours, être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant qu'agent contractuel.

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cadres d'emploi des attachés, ingénieurs, médecins). Des personnes diplômées d'un BAC+5 ou ayant exercées des fonctions de direction pendant plus de 5 ans, peuvent postuler sur des emplois de direction, dits emplois fonctionnels. Dans la Territoriale, un élu peut recruter des collaborateurs de cabinets sous le statut de contractuel. Enfin, le recours aux contractuels est une procédure de pré-recrutement de fonctionnaires (ex. PACTE et travailleurs handicapés reconnus par la commission des droits de l'autonomie de la MDPH (RQTH), notamment). 3. Quels sont les apports de la loi TFP du 6 août 2019 en matière de recrutement? Recrutement dérogatoire fonction publique territoriale. Avec la loi sur la transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019, le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires demeure dans le statut général, mais le champ des dérogations est sensiblement élargi: les emplois fonctionnels territoriaux, tels que directeur général des services (DGS) et directeurs adjoints (DGA), sont accessibles aux contractuels pour les départements, régions, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants; un contractuel peut être recruté sur un emploi non permanent pour les 3 catégories A, B (niveau BAC - ex.

>> A lire aussi: Statut des fonctionnaires: des droits et des obligations L'administration de la fonction publique peut-elle refuser une démission? La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. Toute réponse au-delà du délai imparti est irrégulière. La demande de démission n'est alors plus valable et le fonctionnaire doit renouveler sa demande. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les deux mois suivant l'expiration du délai de réponse. De même qu'en cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la Commission administrative paritaire (CAP). La perte du statut de fonctionnaire Le fonctionnaire ne peut quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. Recrutement dérogatoire fonction publique et de la réforme. Une fois acceptée, elle est irrévocable. À partir de sa date de démission, l' agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte.