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Le jour de carence ne s'applique pas non plus notamment dans les cas suivants: congé de longue maladie; congé de longue durée; congé de grave maladie; congé pour invalidité temporaire imputable au service; congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle; congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (ALD); congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique; congé du blessé (uniquement pour les militaires). Si vous êtes salariés du privé, ces cas d'exception ne vous concernent pas. Références: (1) Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires (2) Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018, article 115 (3) Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020 le 17 décembre 2019, T. A. n°373 (4) Amendements n° 173, n° 1013 et n° 969 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Projet de loi de finances pour 2020, n°2493

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Crédits: © Marina Andrejchenko - Les salariés symptomatiques ou positifs au Covid-19, cas contact non-vaccinés ou avec un schéma vaccinal incomplet, en attente d'un test au Covid-19, en isolement après un séjour à l'étranger ou en outre-mer et qui ne peuvent pas télétravailler peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence. Les indemnités journalières pour ces salariés ainsi que pour les agents publics malades du Covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt et jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard. Un décret publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 inclus le dispositif des arrêts de travail dérogatoires covid-19. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le jour de carence ne soit pas appliqué pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence.

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Comme la droite, Emmanuel Macron veut réintroduire une journée de carence dans la fonction publique. Et comme la droite, il ressort une intox sur le principe d'équité... qu'il combattait il y a un an et demi. INTOX. Vendredi matin chez Jean-Jacques Bourdin, Emmanuel Macron, le candidat ni de droite ni de gauche, a donc franchement penché d'un des deux côtés dans le registre de l'intox en épousant un des bobards préféré de la droite: le jour de carence dans la fonction publique, qu'il veut rétablir. Il a justifié sa proposition par le principe de l'équité entre salariés du public et du privé. «Je le restaure, et je l'ai dit et je porte cette mesure parce qu'il y a une protection légitime en matière d'emploi quand on est fonctionnaire: on a un devoir de neutralité, une indépendance et donc des protections légitimes. Mais ces protections légitimes, elles ne justifient pas d'avoir des droits exorbitants. » DESINTOX. Ainsi, la suppression du jour de carence dans la fonction publique serait un droit exorbitant?

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En cas d'échec, c'est l'Assemblée qui aura le dernier mot. L'actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S'abonner à la Newsletter RTL Info

Cependant, aucune précision n'est apportée quant à la signification de l'expression « à elle seule ». La requalification sera-t-elle encouru lorsque le CDD est transmis 1 semaine, 1 mois après le début du CDD? Ou lorsque le CDD est transmis après son terme? La Cour de cassation devra trancher sur ce point… En tout état de cause, et quand bien même le CDD ne serait pas requalifié en CDI, l'ordonnance Macron prévoit, « pour le salarié, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». Cette indemnité ne doit pas être confondue avec l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du Code du travail (dite indemnité de requalification) qui elle « ne peut être inférieure à un mois de salaire ». Cependant, là encore, les ordonnances Macron ne précisent pas si ces deux indemnités pourront se cumuler.