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Désormais, l'ensemble des établissements prenant en charge des personnes âgées dépendantes sont dans l'obligation de respecter une charte des résidents dérivant de l'article L311-3 de la loi de réforme de l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, qui insiste sur le respect de 7 droits fondamentaux des seniors: 1) Le respect de la dignité, de l'intégrité, de la sécurité, de la vie privée et de l'intimité des personnes âgées. 2) Le libre choix entre les prestations à domicile et en établissement. 3) La prise en charge ou l'accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé. Charte de la personne accueillir en ehpad de. 4) L'accès à l'information. 5) La participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement. 6) La confidentialité totale des données concernant le résident. 7) L'information sur les droits fondamentaux et les voies de recours possibles. Par la suite, chaque EHPAD établit une charte des droits des résidents propre à l'établissement mais comprenant et respectant obligatoirement les 7 droits fondamentaux mentionnés précédemment ( Charte des résidents en EHPAD).
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La loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d'un million de places et plus de 400 000 salariés. Charte de la personne accueillir en ehpad la. La charte des droits et libertés de la personne accueillie, parue dans l'annexe à l'arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée à l'article L 311-4 du code l'action sociale et des familles, est des sept nouveaux outils pour l'exercice de ces droits. CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er – Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
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De plus, chaque maison de retraite est dans l'obligation de signer un contrat de séjour, garantissant aux résidents leurs droits, mentionnés en détail dans la Charte des résidents, ainsi que la description exhaustive de la nature des prestations fournies et leurs prix. Vous recherchez une maison de retraite? Nous référençons plus de 8000 résidences retraite médicalisées sur toute la France. La charte des résidents en EHPAD | Logement-seniors.com. Trouver votre EHPAD
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3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. La charte de la personne accueillie – EHPAD "Le Moulin des Prés". Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. Fait à Paris, le 8 septembre 2003. Téléchargement du PDF: charte_des_droits_de_la_personne_accueillie
Chaque mois, le Chef Pâtissier laisse libre court à sa créativité pour vous faire goûter une nouvelle création. Pour découvrir le « gâteau du mois », recevez notre newsletter Cifrais Biscuit madeleine, confit et crémeux fraise, crème légère au citron. Antille Croustillant et chantilly noix de coco, caramel passion et compote d'ananas. Livraison chocolat tarbes du. Coumarou Crème vanille et tonka, pâte sablée, compoté framboise, crémeux abricots et abricots rôtis au four, framboises fra... Gourmandise Brownie chocolat noisette, crémeux caramel, biscuit fondant chocolat, chantilly noisette. Surprise Crème diplomate vanille, choux surprises framboise, mangue et fruit de la passion, fond sablé Tarte citron Dacquoise noisette, coulis et crème citron, meringue légère, sablé. Choux montés Décor en nougatine personnalisé Opéra Crème au Beurre au Café, Ganache Chocolat Noir, Biscuit Joconde punché Café. Le Gateau Basque En taille Unique, Classique ou avec Cerises. Le Croquant Dacquoise amande et noisette – Croustillant Praline – Crémeux et Chantilly Chocolat au Lait Princesse Pêche Pâte feuilletée garnie de pêche, crème chiboust vanillée et caramélisée Pièces Montées Proposition Personnalisée Nous Consulter Macarons Boite de 12 ou 18 pces.
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