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L'article L1232-2 du Code du travail impose qu'au moins de cinq jours ouvrables séparent la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable de l'entretien lui-même. Le non respect de ce délai de 5 jours rend le licenciement irrégulier. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable 3. Computation des délais Le point de départ est bien la date de présentation au salarié de la lettre de convocation et non sa date d'envoi par l'employeur. Entre la date de présentation et la tenue de l'entretien, 5 jours ouvrables doivent s'être écoulés, peu importe les retards dus à la poste Dans un arrêt du 10 juillet, la Cour de cassation rappelle aux employeurs les règles de computation de ces 5 jours: Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement - Le jour de la remise de la lettre de convocation ne compte pas, - Le dimanche n'est pas un jour ouvrable et ne doit pas être comptabilisé dans les 5 jours, - Lorsque le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail).
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Quel est le délai à respecter pour convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement? L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Si le licenciement est envisagé pour un motif personnel non disciplinaire, aucun délai n'est imposé pour l'envoi de la convocation. Entretien préalable : comptabilisez bien le délai de 5 jours ouvrables - L'Express L'Entreprise. En revanche, en cas de motif disciplinaire, cette dernière doit être envoyée le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à compter du jour de la connaissance des faits par l'employeur. Dans tous les cas, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Comment calculer le délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable? Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de ce dernier. Ce délai, qui commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la convocation, se décompte en jours ouvrables sans tenir compte du jour consacré au repos hebdomadaire et des jours fériés.
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