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Friday, 19 July 2024

Vous avez remis votre bien immobilier ou votre fonds de commerce à une personne et vous doutez de son expérience ou de son honnêteté? Vous ne savez pas si ce dernier s'est réellement procurer une carte professionnelle? Vous souhaitez éviter d'éventuels préjudices? Carte visite promoteur immobilier en. Pour vous éviter de tels risques, rapprochez-vous d'un avocat qui saura vous conseiller. Avocats Picovschi, expert en droit immobilier situé à Paris, dispose dans ce domaine d'une expérience accrue. La carte professionnelle: obligation liée à l'activité de l'agent immobilier Pour rappel, l'activité d' agent immobilier consiste à s'entremettre, à titre habituelle, dans la réalisation des opérations principales portant sur les fonds de commerce et immeuble appartenant à autrui. Pour exercer une telle activité, l'agent immobilier doit se procurer une carte professionnelle permettant d'attester de plusieurs éléments, à savoir notamment son aptitude professionnelle, ou encore l'obtention d'une garantie financière et la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

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Pour consulter toutes les réalisations de logos Immobilier, créez gratuitement un compte Voir les autres réalisations Dans le secteur de l'immobilier, certains éléments typiques tels qu'une maison, un toit ou une ligne de toits sont fréquemment utilisés dans la conception de logos. De nombreuses autres idées, un peu plus originales, peuvent permettre de créer des logos plus attractifs et donc plus efficaces pour votre visibilité notamment. Vous voulez créer une agence immobilière et lui trouver une identité visuelle? Vous êtes graphiste et vous cherchez l'inspiration pour designer un logo sur le thème de l'immobilier? Le bon de visite. En consultant les logos immobiliers créés par nos graphistes freelances, vous aurez tout ce qu'il faut pour vous inspirer et trouver le logo dont vous avez besoin. Avec ces 127 inspirations, vous aurez tout pour créer un magnifique logo pour votre agence immobilière. Pensez à sortir du cadre, à ne pas faire ce qui a déjà été fait et refait. Vous souhaitez obtenir votre propre logo immobilier moderne et original?

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Les diverses exigences imposées pour l'obtention d'une carte professionnelle proviennent de la loi HOGUET n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ainsi, les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce font partie des activités commerciales dont l'exercice nécessite la possession de certains documents. « Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle […], précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir » (article 3 de la loi Hoguet). Carte visite promoteur immobilier les. L'obtention de la carte permet d'attester notamment que l'agent immobilier justifie de garantie suffisante pour rembourser des fonds, dans le cas où la restitution serait nécessaire. Inversement, en l'absence d'une telle carte, vous ne pourrez pas en bénéficier. Il est donc important de bien vérifier que l'agent immobilier par lequel vous passez détient une carte professionnelle.

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Depuis la mise en place de la loi Hoguet, tout agent immobilier se doit d'être détendeur d'une carte professionnelle de transaction immobilière avant de pouvoir exercer ses activités. Il s'agit donc d'une obligation légale à laquelle aucun professionnel de ce domaine ne peut se soustraire. Qu'est-ce que la carte de transaction immobilière et comment peut-on l'obtenir? Éléments de réponses dans cet article. La carte professionnelle et l'agent immobilier La loi Hoguet, en vigueur depuis la date du 2 janvier 1970, a été mise en place pour régir l'exercice des professionnels du secteur de l'immobilier. À cet effet, nul ne peut, par exemple, se qualifier d'agent immobilier sans disposer d'une aptitude professionnelle. Carte visite promoteur immobilier.fr. C'est cette condition qui a conduit à la création de la carte professionnelle de transaction immobilière encore connue sous le nom de carte T. Mais il faut souligner qu'elle n'est pas à confondre avec celle qui est valable pour les activités de gestion locative et de syndic. Effet, la carte T a trait aux transactions immobilières sur des immeubles ainsi que sur des fonds de commerce à titre professionnel.

D'autre part, là où l' agent immobilier se voit « évincé », un bon de visite reste toujours utile à titre de moyen de preuve pour fonder un recours indemnitaire à l'égard du vendeur, voire de l'acquéreur (sur un fondement délictuel, tel en cas d'usage d'une fausse identité lors de la visite). L'agent évincé A l'occasion d'un contentieux, le vendeur qui a traité en direct avec un client présenté par l'agent ne manquera pas de dire, pour sa défense, qu'il n'a pas eu connaissance du nom des visiteurs ou qu'aucun document attestant de l'identité des clients ne lui a été remis par l'agent ou le négociateur immobilier à la suite de la visite. Agent immobilier et absence de carte professionnelle : un risque garanti. Bref… il ne connaissait pas les acquéreurs! On ne saurait trop conseiller les professionnels de l'immobilier de faire un compte rendu détaillé indiquant les noms des visiteurs et leurs commentaires suite à leur visite.

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