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D'un autre côté, tant qu'aucun contrat ne contractualise un accord entre le franchiseur et futur franchisé, le candidat à la Franchise prend le risque de voir son projet doublé par un autre candidat disposant d'un projet plus mature. C'est pourquoi, et bien qu'il ne soit pas obligatoire, un contrat de réservation ou précontrat est souvent signé entre le Franchiseur et son candidat à la Franchise. Il permet ainsi de simplifier le démarrage de la relation entre les deux parties et, surtout, de s'engager dans cette première phase de mise en place du projet en toute confiance. Qu'est-ce que le contrat de réservation de zone ou pré-contrat? Le contrat de réservation de zone est un pré-contrat à durée déterminée qui permet au candidat franchisé de réserver une zone territoriale le temps de finaliser son projet. La signature de ce contrat, d'une durée généralement comprise entre 2 et 6 mois renouvelables, engage le franchiseur et le futur franchisé à négocier de bonne foi les termes du contrat de franchise définitif.
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Le numéro d'enregistrement: sur le site Internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), vérifiez que la société franchiseuse possède bien les droits sur la marque, et qu'elle n'a pas créé de réseau concurrent sous un nom proche. Le contrat de réservation de zone: pour "bloquer" le territoire convoité, le temps de trouver un local adapté, il est souvent possible de signer un contrat de réservation de zone, moyennant le versement d'une somme (ensuite déduite du droit d'entrée). Voyez dans le DIP si cette somme sera perdue, en totalité ou en partie, au cas où vous ne signiez finalement pas le contrat de franchise. Contrat: les clauses à surveiller D'une durée de cinq à sept ans, les contrats vous engagent sur le long terme. Certaines clauses subtiles ne sautent pas aux yeux. Les parties signataires: refusez les clauses précisant que vous vous engagez en votre nom propre, "ainsi que les clauses de porte-fort, de solidarité ou d'engagement de caution", alerte Charlotte Bellet.
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Le pré-contrat en franchise, également appelé contrat d'option ou contrat de réservation de zone, est une prise d'option formelle afin de bloquer la réservation d'une zone d'exclusivité territoriale. Le contrat d'option également appelé contrat de réservation de zone ou pré-contrat ressemble dans l'idée à un compromis de vente immobilier. Il permet à un candidat à la franchise de réserver une zone d'exclusivité territoriale avant de signer son contrat de franchise. En signant un pré-contrat, le candidat pose ainsi une option sur une zone géographique définie. Il s'engage formellement auprès du franchiseur à tout mettre en œuvre pour que la négociation et la signature du contrat de franchise définitif aboutissent. Le pré-contrat de franchise engage les signataires pour une durée déterminée. Le pré-contrat est une pratique assez courante en franchise, même s'il n'a rien d'obligatoire. Selon les cas, et les pratiques de chaque franchiseur, le pré-contrat peut prendre 3 différentes formes: le contrat de première assistance, le contrat de réservation de zone ou encore la lettre d'intention.
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L'auteur Jean-Baptiste Gouache est Avocat associé au cabinet Gouache Avocats. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.
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La matinale info du 2 juin, France, 2022, 1h15 VF HD Dispo. jusqu'à Mardi à 06h50 La matinale info du jeudi 2 juin dans "Première Édition" avec Adeline François et Christophe Delay.
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