Article 17 1 Loi Du 6 Juillet 1989 | Vide Maison À Liège - 4000 Liège
[29-2017]- Article 17-1 loi du 6 juillet 1989. - Nouvelle loi. - Prescription un an. - par Natalia YANKELEVICH le 09 mars 2017 Affichages: 370 CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 20 décembre 2016, n° 15/03161. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
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La révision annuelle du loyer est prévue par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur du 24. 03. 2014 a profondément remanié cet article. La loi Alur du 1/ Le bailleur doit manifester clairement sa volonté de réviser le loyer L'article 17-1 de la loi du 06. 07. 1989 dans sa rédaction issue de la loi Alur prévoit que la référence à la révision du loyer doit être expressément prévue dans le contrat de bail. D'ailleurs, la jurisprudence antérieure qui reste valable a toujours exigée une clause écrite et précise sur le principe même de la révision et sur les modalités de révision (date de révision et date ou trimestre de référence de l'IRL). Rappelons que l'IRL ( Indice de référence des loyers) sert de base pour réviser les loyers des logements vides et meublés depuis 2008 et fixe également les plafonds des augmentations annuelles des loyers. La valeur de l'IRL pour chaque trimestre est publiée par l'Insee. Depuis la réforme de la Loi Alur, la révision du loyer n'est plus automatique et le bailleur doit donc adresser sa demande de révision par tous moyens, puisqu'aucun cadre formel n'est fixé par la loi.
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Aujourd'hui, que le bail soit signé avant ou après la loi ALUR, à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision annuelle du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée. Et si le propriétaire manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande, et non à compter de la date de révision initialement prévue au contrat. Références juridiques Article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014 Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 créé par la loi n°2014-366 du 26 mars 2014
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1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (103)
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