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Tuesday, 9 July 2024

En objet, précisez; « Attestation sur l'honneur de non-ressources » En civilité, choisissez simplement: « Madame, monsieur ». Puis rédigez comme suit: « Je soussigné(e) (Nom et prénom), né(e) à (Ville, Département, Etat), le (date de naissance) et demeurant actuellement à l'adresse indiquée ci-dessus, déclare sur l'honneur ne percevoir à ce jour aucune rémunération, aucun traitement, aucune indemnité de chômage, aucune aide, aucun revenu locatif ou financier susceptible de subvenir à mes besoins. Je m'engage à communiquer immédiatement tout changement de situation concernant mes revenus et ceux de mon foyer au service compétent. J'ai conscience qu'une fausse déclaration m'exposerait à des poursuites et entraînerait la perte des droits acquis grâce à elle. Fait pour servir et valoir ce que de droit. » Inscrivez à nouveau vos noms et prénom et signez. Votre attestation sur l'honneur de non-ressources est terminée.

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On la trouve ainsi requise dans les dossiers d'aides au logement, de couverture d'assurance maladie complémentaire ou universelle, d'aide juridictionnelle. En effet, pour ouvrir droit à la très grande majorité des aides sociales, il faut remplir les conditions de revenus fixées par les différentes administrations. En l'absence de bulletin de salaire, de justificatifs de paiement d'allocations et de déclaration d'impôt sur le revenu, l'attestation sur l'honneur de non-ressources reste la seule façon de justifier de son absence totale de revenus. A quoi sert l'attestation sur l'honneur de non-ressources? Cette attestation doit donc être rédigée par le demandeur de l'aide, ou du service, en question. Elle doit être réalisée sur papier libre de façon manuscrite. Certains organismes proposent parfois des déclarations sur l'honneur déjà formalisées dans lesquelles, il ne reste qu'à renseigner les différents champs prévus. Il faut encore être attentif à bien dater et signer ce type de document préétabli afin d'assurer sa validité.

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De nombreux organismes sociaux, banques, institutions publiques et associations réclament, pour bénéficier de certaines aides financières, services ou infrastructures telles qu'un logement social, un certificat de non-imposition qui est délivré par l'administration fiscale. Toutefois, il peut parfois être simplement requis une attestation sur l'honneur de non-imposition. Comment établir une attestation sur l'honneur de non-imposition? Ce document devra être rédigé par vous-même, de préférence de manière manuscrite et devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception afin de vous assurer que celle-ci est bien arrivée à destination. Par ailleurs, soulignons que toute fausse déclaration est un acte répréhensible puni sévèrement par la loi. Voici ce que stipule l'article 441-7 du Code pénal: « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait: 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

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mdr c vraimen parti de rien c parti de koa deja?!! ui lotr ki se sur sn ordi!!! mdr ralala se georges en tt ac il mexcite il est kro booo!!!! looollllll ^^ il est bien ce georges il est dou frai mai bn le seul truc c kil est pa pratik!!! mdr all bisous a toi a lundi:( ^^ ++ RSS

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bon, je te loue contre 3 citrons et une boîte de tic tac du parfum de ton choix. (par contre il faudra les manger... hinhinhin! Georges est doux georges est frais en. ) Jeu 26 Nov - 21:28 par Aymeric je surenchéris. Je veux georges et je propose trois boites de tic-tac, une moumoute pour avoir chaud, et un pot de nutella pour les faims nocturnes! Ven 27 Nov - 12:09 par Laure cette surenchère n'est vraiment pas fair play Jeu 10 Déc - 17:55 par Etienne Enchère bouclée, Georges vendu! par Contenu sponsorisé Message [Page 1 sur 1]

Est-ce que Chloé se décline aussi sous plusieurs parfums? Auquel cas j'ouvre les enchères ^^ Mer 25 Nov - 23:52 par chloe oui, avec préférence pour fruits de la passion... Et puis surtout "un cœur de fraicheur enrobé d'une couche de douceur pour le plus agréable des plaisirs".... tout est dit. Jeu 26 Nov - 1:14 par Laure je veux bien te louer Chloé, contre un grain de riz ça le fait?